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Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Préalablement à toute utilisation des modules proposés par Ermes, l’Utilisateur devra accepter les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU »). L’utilisation du présent site ainsi que la fourniture des Services RMS sont réservées aux Utilisateurs qui ont préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les CGU.

Ermes.ai est un service web édité par RMS, Société par action simplifiée au capital de 1.333.000 €
dont le siège social est situé au 123 Avenue de Villiers, 75017 Paris et immatriculée sous le numéro
848 752 895 auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris (la « Société »).

 

RMS est une plateforme de Data / Media qui vise à construire un référentiel massif de données consommateurs et à monétiser ces données auprès d’annonceurs au travers de trois types de revenus :

  • Des revenus liés à l’onboarding, c’est à dire la complétion des points de contacts digitaux pseudonymisés regroupés sous un identifiant unique, l’ID Ermes,
  • Des revenus liés au ciblage publicitaire en fonction des profils,
  • Des revenus liés à la présentation et l’analyse d’audiences agrégées sous forme d’études

 

La Société propose au Client différents modules, chacun pouvant être utilisé de manière individuelle ou conjointement avec les autres :

  • Le Module Data, permettant au Client de digitaliser sa base Client

La technologie utilisée par Ermes est une technologie de CRM Onboarding, dont l’objectif est de transformer les données offline présentes dans la base Client en données digitales, et permet aux entreprises d’identifier leurs Clients lorsqu’ils naviguent sur Internet et ainsi de leur proposer – via leur agence média ou d’autres technologies digitales – de la publicité ciblée.

  • Le Module Insight, permettant d’analyser l’audience du Client ou la base RMS

Ce module permet au Client d’analyser son audience ou celle de la base RMS constituée de 25 millions de consommateurs, grâce aux 350 critères de segmentations établis par RMS.

Le Client pourra alors constituer des segments d’audience et cibler une audience pertinente pour sa campagne.

Il est également possible d’envoyer, via ce module, des sondages à une audience spécifique.

  • Le Module Activation, pour réaliser une campagne publicitaire

Ce module permet de planifier et mettre en œuvre une campagne publicitaire à partir de segments d’audience créés dans le cadre d’Insight ou créés par le Client.

  • Le Module Funnel, pour comprendre, optimiser et anticiper les performances des campagnes publicitaires

Le Client pourra mesurer en temps réel l’efficacité de sa compagne publicitaire et l’optimiser par les fonctionnalités Retargeting ou Look Alike (profils jumeaux).

 

Les services de la Société sont opérés en mode SaaS (« Software as a Service ») dans un environnement distant, et accessible au travers du réseau Internet.

 

Dans le cadre de ses activités d’hébergement, la Société réalise elle-même ces prestations ou est susceptible de faire appel à des prestataires exerçant leurs activités en France.

 

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent votre utilisation des services Ermes pour toute la durée du Contrat.

 

Définitions

 

« Administrateur Client »: désigne toute personne inscrivant le Client aux Services et habilitée par le Client à avoir accès à l’Espace Administrateur.

 

« Bon de Commande » désigne le bon de commande signé par le Client et désignant les Services Souscrits, leur prix et leur durée.

 

« Client » désigne toute personne morale souscrivant aux Services RMS.

 

« Code Malveillant » désigne tout virus, vers, bombes programmées, chevaux de Troie et autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ou malveillants.

 

« Contenu RMS » désigne le contenu défini à l’Article 7.1 du Contrat demeurant la propriété de la Société.

 

« Contrat » désigne le présent contrat conclu entre Vous et la Société, le Bon de Commande ainsi que les annexes auxquelles ils renvoient.

 

« Espace Administrateur » désigne l’espace accessible par l’Administrateur Client permettant l’accès aux Services Souscrits.

 

« Fichier Client », fichier dont le Client est seul responsable et qui comporte des informations (noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone, email) de ses clients.

 

« Nouveau Fichier », fichier qui résulte du croisement du Référentiel de la Société et du Fichier Client.

 

« Nous », « Notre » ou « Nos » désigne la Société décrite en préambule du Contrat.

 

« Référentiel » : fichier dont la Société est responsable qui est croisé avec le Fichier Client, le résultat de ce croisement étant le Nouveau Fichier.

 

« Services RMS », désigne les applications Web en ligne et la plateforme Web que la Société fournit à l’adresse

https://www.ermes.ai, y compris les composantes hors ligne qui leur sont associées mais à l’exclusion des applications tierces. Les Services comprennent les modules Data, Insight, Activation et Funnel.

 

« Services Souscrits » désigne les Services que Vous ou Vos Sociétés Affiliées achètent au moyen du Bon de Commande.

 

« Société Affiliée » désigne, relativement à une entité, toute entité qui, directement ou indirectement, la contrôle, est contrôlée par elle ou est placée sous contrôle commun avec elle. Aux fins de la présente définition, « contrôle » s’entend de la détention ou du contrôle direct ou indirect de plus de 50 % des droits de vote de l’entité concernée.

 

« Utilisateurs » désigne les personnes physiques que Vous aurez autorisées à utiliser les Services, pour lesquelles un droit d’accès aux Services a été accordé et auxquelles un identifiant utilisateur et un mot de passe ont été attribués par Nous. Les Utilisateurs peuvent notamment comprendre Vos salariés, consultants, sous-traitants et préposés ainsi que des tiers avec lesquels Vous êtes en relation d’affaires.

 

« Vos Données » désignent toutes les informations électroniques que Vous et les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation aux Services Souscrits, Nous auront transmises dans le cadre de la mise en œuvre des Services Souscrits.

 

« Vous », « Votre » ou « Vos » désigne la société ou la personne morale ayant conclu le Contrat ainsi que ses Sociétés affiliées.

 

 

1 – Inscription aux Services Ermes

 

Afin de bénéficier des fonctionnalités des Services RMS, la Société créera un compte pour l’Utilisateur. La Société confirmera la création de l’Espace Administrateur par voie d’email à l’adresse email qui lui aura été transmise par l’Utilisateur.

 

Le Client demeurera à tout moment libre de modifier la teneur des données personnelles communiquées à cette occasion.

 

Le Client assure que les informations fournies en vue de s’inscrire lors du processus de création de l’Espace Administrateur sont exactes.

2 – Souscription aux services 

 

Les Services sont souscrits au moyen du Bon de Commande. Ces services sont réservés et accessibles aux seuls Utilisateurs que Vous déclarerez à la Société.

A compter de Votre souscription aux Services RMS, la Société s’engage à mettre les Services Souscrits à Votre disposition conformément aux dispositions du Contrat et pour la durée de l’abonnement choisi. Vous convenez que Vos souscriptions aux Services en vertu du Contrat ne sont ni conditionnées à la livraison de fonctionnalités ou caractéristiques futures ni fondées sur des déclarations publiques orales ou écrites de la part de la Société concernant des fonctionnalités ou caractéristiques futures.

3 – Obligation de la Société

 

La Société s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour que

  • les Services Vous soient disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24h) et pour
  • en assurer la continuité avec tout le soin et la diligence raisonnablement possibles en l’état de la technique et de la réglementation.

 

Les Services ne faisant pas l’objet d’une installation sur Vos matériels, il n’est pas procédé à la livraison de supports de cette application, la mise à disposition des Services s’effectuant par l’ouverture de la connexion à l’Espace Administrateur et la remise des identifiants aux Administrateurs Client.

 

La Société ne peut garantir un fonctionnement du Service continu, ininterrompu et sans erreur ni défaut. Cependant, la Société corrigera ou régularisera à ses frais les anomalies éventuelles des Services. Les corrections ou prestations rendues nécessaires par des causes étrangères à la Société pourront être facturées séparément.

Dans ce contexte et à des fins de maintenance ou de mise à niveau des Services, la Société pourra interrompre momentanément la fourniture des Services.

 

La Société étant soumise à une simple obligation de moyen, elle ne saurait être considérée comme responsable de toute indisponibilité due à des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment cas fortuit, force majeure, défaillances ou retards de fournisseurs d’accès à Internet.

 

4 – Vos Obligations

 

Le Client et l’Utilisateur Client s’engagent, chacun en ce qui le concerne, à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes CGU.

 

Le Client déclare ne pas être un concurrent direct ou indirect de la Société.

 

Le Client est responsable de toutes les activités se déroulant à partir de ses comptes et il s’engage à se conformer à l’ensemble des lois et réglementations applicables dans le cadre de son utilisation des Services, en particulier celles relatives à la protection des données personnelles et la vie privée.

 

Le Client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre de l’utilisation des Services Souscrits ou de l’exécution du Contrat.

 

Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel l’Utilisateur aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, l’Utilisateur supporte seul les conséquences de la perte de ses Identifiants.

 

Il Vous appartient de Vous assurer que le stockage, la publication et la diffusion de Vos Données via les Services ne constituent pas :

– une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ;

– une violation des réglementations en vigueur concernant le traitement des données à caractère personnel

– une atteinte au respect des droits de la personne ou au respect de la vie privée ;

– une atteinte à l’ordre public ;

– une infraction pénale.

 

Vous

(i) Vous portez garant du respect du Contrat par l’Administrateur Client et les Utilisateurs,

(ii) assumez l’entière responsabilité de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité et de la légalité de Vos Données et des moyens par lesquels Vous les avez acquis,

(iii) Vous engagez à prendre toutes mesures commercialement raisonnables pour prévenir l’accès non autorisé ou l’utilisation non autorisée des Services et à nous informer rapidement en cas d’accès non autorisé ou d’utilisation non autorisée

(iv) Vous engagez à n’utiliser les Services que conformément aux législations et réglementations applicables.

 

Vous Vous engagez

(i) à limiter l’accès aux Services exclusivement aux Utilisateurs,

(ii) à ne pas vendre, revendre ou louer les Services,

(iii) à ne pas utiliser les Services pour enregistrer ou transmettre des éléments illicites, diffamatoires ou autrement illégaux ou délictueux ou pour enregistrer ou transmettre des éléments en violation du droit d’un tiers au respect de sa vie privée,

(iv) à ne pas utiliser les Services pour enregistrer ou transmettre un Code Malveillant,

(v) à ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution des Services ou des données tierces qui y sont contenues,

(vi) et à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou aux systèmes ou réseaux qui leur sont associés.

 

5 – Conditions financières des Services Souscrits

 

5.1. Tarifs

En contrepartie de la fourniture des Services par la Société, Vous procéderez au paiement d’une redevance.

Les tarifs des Services ainsi que leurs modalités d’application, figurent dans le Bon de Commande.

 

5.2. Facturation / Modalités de règlements

Les modalités de facturation et de règlement figurent dans le Bon de Commande.

 

5.3. Pénalités de retard.

À défaut de réception des montants facturés à la date d’exigibilité conformément aux dispositions du Bon de Commande, la Société se réserve le droit de Vous demander le paiement d’intérêts de retard calculé sur une base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

 

5.4. Suspension des Services.

En cas de retard de paiement de plus de dix (10) jours, la Société se réserve le droit, sans préjudice de tous autres droits et recours dont elle dispose, de suspendre la fourniture des Services Souscrits jusqu’au paiement intégral des montants concernés.

 

5.5. Impôts et taxes.

Sauf indication contraire, Nos redevances s’entendent hors taxes, impôts, droits ou autres impositions

 

6 – Protection des informations personnelles

6.1 Les Parties s’engagent à collecter et à traiter toute donnée personnelle en conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment le Règlement Général pour la Protection des données à caractère personnel (ci-après RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
6.2 Le Client est seul responsable du Fichier Client. Il garantit que les données figurant dans son fichier client ont été collectées en respectant les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et notamment qu’elles ont été collectées, lorsque cela est nécessaire, avec le consentement des personnes concernées conformément à la réglementation et aux recommandations en vigueur.
 

La Société est quant à elle, seule responsable de son Référentiel. La Société garantit que les données figurant dans son Référentiel ont été collectées en respectant les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

 

Le Nouveau Fichier a pour seul responsable le Client. Le Client s’engage à exploiter le Nouveau Fichier pour les seules finalités qui auront été prévues au Contrat.

6.3 Le Client pourra télécharger dans le cadre du module Data son fichier Client. La Société s’engage à procéder au hachage de toutes les données et à supprimer immédiatement après toutes Vos Données contenues dans votre Fichier Client. Le fichier de données hachées est ensuite croisé avec le Référentiel de la Société. Seuls les éléments communs sont conservés dans le Nouveau Fichier hébergé par la Société pour le compte du Client. Le Client donne d’ores et déjà instruction expresse et irrévocable à la Société de transmettre, pendant la durée du Contrat, le Nouveau Fichier issu du croisement uniquement à ses prestataires et, à la fin du Contrat, à supprimer définitivement le Nouveau Fichier. Aux termes du Contrat, le Client s’engage également à supprimer toute copie du Nouveau Fichier et à donner instruction à toutes les personnes physiques ou morales auxquelles le Nouveau Fichier aura été communiqué, de faire de même.
            6.4 Conformément à l’article 4.6 de à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la Société s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité de Vos Données et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
La Société s’engage donc à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :
1.     ne prendre aucune copie de Vos Données et supports d’information qui lui sont confiés, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution du Contrat et des Services, sans l’accord préalable du Client
2.     ne pas utiliser Vos Données à des fins autres que celles spécifiées au Contrat ;
3.     ne pas divulguer Vos Données à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
4.     prendre toutes mesures utiles afin d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse de Vos Données en cours d’exécution du Contrat.

 

 7 – Droits de propriété exclusifs

 

7.1 Propriété des Services

L’ensemble des Services, en ce compris l’ensemble des programmes et modèles permettant l’exécution des Services sont et restent la propriété exclusive de la Société.

RMS est titulaire des droits sur l’ensemble du contenu présent sur le site Ermes.ai (textes, images, formulaires, opportunités, articles, photographies, graphismes, images, sons, bases de données). Les marques Ermes et RMS, ainsi que les éléments graphiques et logos associés sont déposés par RMS. Aucun droit ou licence n’est concédé pour leur utilisation à l’exception de ce qui figure à l’Article 7 des présentes.

 

Le contenu, à l’exception de Vos Données et du Nouveau Fichier, inclus ou accessible à travers les Services, notamment toute base de données, fichier informatique, cookie, texte, graphiques, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, et tout autre matériel ou logiciel (« Contenu RMS ») est et reste la propriété exclusive de la Société.

 

Le Contenu Ermes est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et ne peut en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, vendu, loué, concédé ou exploité (en tout ou en partie) de quelque manière que ce soit par le Client, sans l’accord préalable express et écrit de la Société.

 

Le Client accepte de ne pas utiliser ou exploiter le Contenu Ermes ainsi que le Nouveau Fichier à des fins autres que celles visées au sein du Contrat.

 

Le Client n’est pas autorisé à modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir du Contenu Ermes(en tout ou en partie) et le Nouveau Fichier, sauf si cette possibilité a été expressément octroyée à l’Utilisateur par la Société dans le cadre d’un accord écrit distinct.

 

Le Client s’engage en outre à détruire le Contenu Ermes et le Nouveau Fichier qu’il pourrait détenir, quel que soit le support, dès la cessation du Contrat quelle qu’en soit la cause.

La Société aura le droit, à tout moment, par elle-même ou par un tiers, de vérifier et faire vérifier l’effectivité de cette destruction totale, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

 

7.2 Propriété de Vos Données.

Vous détenez de manière exclusive tous les droits, titres et intérêts sur l’ensemble de Vos Données.

 

8 – Licence d’utilisation

 

La Société concède au Client une licence personnelle, non exclusive non transférable et incessible d’accès et d’utilisation des Services, dans la limite des Services Souscrits par le Client, pour l’Union Européenne, exclusivement pour son activité propre et sous réserve des autres dispositions du Contrat.

 

La Société se réserve la possibilité de procéder à des mises à jour des Services, notamment en termes de présentation, organisation et de graphismes, et évolutions technologiques, règlementaires et législatives et assurera, en tant que de besoin, la compatibilité ascendante des différentes versions dans le système d’information du Client. Les termes et conditions du Contrat s’appliqueront pleinement et automatiquement au Service ainsi mis à jour.

 

Pour toute nouvelle version des Services qui comporterait de nouvelles fonctionnalités, les modules non retenus par le Client lors de la signature du Contrat, ne seront pas considérés comme une mise à jour du Service et leur mise à disposition par la Société, au Client, le cas échéant, fera l’objet d’un avenant au Contrat reprenant les éventuelles nouvelles conditions d’utilisation, les recommandations techniques et d’usage, ainsi que les nouvelles conditions tarifaires associées.

 

Ce droit d’utilisation n’est concédé au Client qu’à compter du premier paiement effectué selon les termes du Contrat.

 

Le Client ne pourra concéder aucune sous-licence.

Le Client déclare n’acquérir aucun droit sur les codes sources des Services ni sur le Contenu RMS, qui sont et resteront la propriété exclusive de la Société.

 

9 – Utilisation des marques, logos et autres signes distinctifs du Client

 

Le Client consent à la Société, à titre gratuit et aux fins de l’exécution du Contrat, un droit d’utilisation, pendant la durée du Contrat, de ses marques, logos et signes distinctifs. L’utilisation autorisée comprend un droit limité de reproduction des dits marques, logos et signes distinctifs aux fins de l’identifier en tant qu’utilisateur des Services et en tant que Client de la Société, dans le matériel commercial de la Société et notamment sur le site internet de la Société.

Est expressément exclu tout droit de sous licence ou de commercialisation, sous quelque forme que ce soit.

 

10 – Confidentialité

 

Aux fins du Contrat, « Informations confidentielles » s’entend de toutes les informations confidentielles divulguées oralement ou par écrit par une partie (la « Partie émettrice ») à l’autre partie (la « Partie destinataire»), qui sont désignées comme telles ou dont la nature et les circonstances de divulgation doivent raisonnablement amener à les considérer comme confidentielles.

 

Vos Données constituent notamment Vos Informations confidentielles ; les Services constituent notamment Nos Informations confidentielles.

 

Toutefois, les Informations Confidentielles ne comprennent aucune information qui

(i) est tombé ou tombe dans le domaine public sans violation d’aucune obligation à l’égard de la Partie émettrice,

(ii) était connue de la Partie destinataire avant sa communication par la Partie émettrice sans violation d’aucune obligation à l’égard de celle-ci,

(iii) est communiquée par un tiers sans violation d’une obligation à l’égard de la Partie émettrice ou           (iv) a été indépendamment développée par la Partie destinataire.

 

Cette obligation de confidentialité perdurera pour une durée égale à trente-six (36) mois à compter de la fin du Contrat quelle qu’en soit la raison.

 

11 – Hébergement des Documents

 

La Société informe le Client que Vos Données seront hébergées dans des serveurs localisés en France. En cas de modification des pays hébergeurs de Vos Données par la Société, celle-ci devra en informer préalablement le Client dans les délais les plus brefs.

 

12 – Divulgation obligatoire.

 

La Partie destinataire pourra divulguer une Information Confidentielle de la Partie émettrice si la loi l’y oblige, sous réserve d’en informer préalablement la Partie émettrice (dans la mesure autorisée par la loi) et de lui apporter une assistance raisonnable, aux frais de la Partie émettrice, si cette dernière souhaite contester la divulgation. Si la Partie destinataire est tenue par la loi de divulguer une Information confidentielle de la Partie émettrice dans le cadre d’une procédure à laquelle la Partie émettrice est partie, et si celle-ci ne conteste pas la divulgation, elle remboursera la Partie destinataire des frais que cette dernière aura raisonnablement engagés pour réunir ces Informations confidentielles et permettre un accès sécurisé à celles-ci.

 

13 – Garantie de jouissance paisible

 

13.1. Garantie de jouissance paisible de la Société

La Société s’engage et garantit le Client, pendant toute la durée du Contrat, à disposer des composants logiciels utilisés pour développer les Services, à être titulaire de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires, notamment au titre des droits de propriété intellectuelle, et faire son affaire des paiements y afférents auprès de tout ayant droit.

 

13.2. Garantie de jouissance paisible du Client.

Vous vous engagez à Nous défendre contre toute Réclamation introduite contre Nous par un tiers alléguant que Vos Données ou l’utilisation que Vous faites des Services en violation du Contrat violent ou détournent les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou violent la loi applicable et à Nous indemniser de tous dommages-intérêts prononcés contre Nous par une décision judiciaire exécutoire, ainsi que des honoraires d’avocat raisonnables exposés par Nous dans le cadre d’une telle Réclamation sous réserve (a) que Nous Vous notifions rapidement de la Réclamation et (b) que Vous Nous laissiez le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la Réclamation.

 

14 – Limitation de la responsabilité

 

Nous sommes responsables de Vos Données à compter de leur arrivée dans les Services, dont la preuve est constituée par le journal des arrivées géré par les Services. Nous ne pouvons en aucun cas être tenu responsables de la perte d’un de Vos Données avant l’arrivée et le téléchargement dudit Document dans les Services. Notre responsabilité à raison de tout dommage résultant directement de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat, est expressément limitée à un montant global par année civile égal au montant du prix versé par Vous au titre de la fourniture des Services au cours des douze mois précédant la réclamation du Client, et ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

En toute hypothèse, Nous ne pourrons être tenus responsables, à quelque titre que ce soit, des dommages indirects de quelque nature qu’ils soient, consécutifs à la fourniture des Services, et notamment le préjudice moral, la perte de chiffre d’affaires, perte d’une chance, le manque à gagner, la perte de Clients ou de marché ou le préjudice d’image subis par le Client.

 

En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra, d’autre part, être engagée en cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services consécutives à un manquement aux obligations vous incombant. En particulier, Nous ne sommes pas responsable de (i) Votre utilisation des Services liée à l’établissement de la liste à jour des Administrateurs Client, des Utilisateurs ou des salariés (ii) du contenu de Vos Données, qui sont établis sous Votre seule responsabilité et en conformité avec la loi applicable (iii) de l’utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe ou de toute usurpation d’identité d’un Administrateur Client (iv) de dysfonctionnements de Votre système d’information qui entraîneraient des inexactitudes dans les données transmises aux Services lors de la génération de Vos Données (v) cas de force majeure tels que mentionnés à l’Article 4 (vi) de la compatibilité du Service avec le système d’information du Client.

 

15 – Durée, résiliation et fin du Contrat

 

15.1. Durée du Contrat.

Le Contrat prend effet à la date à laquelle Vous souscrivez les Services au moyen du Bon de Commande et se poursuit jusqu’à l’expiration ou la résiliation de Votre abonnement conformément au Contrat.

 

15.2. Durée de l’abonnement souscrit.

L’abonnement souscrit par Vous court à compter de la date de Votre souscription aux Services au moyen du Bon de Commande et se poursuit pour la durée qui y est précisée. Sauf stipulation contraire de Votre part, Votre abonnement sera automatiquement reconduit pour une durée égale à la durée d’abonnement venue à terme, à moins que l’une ou l’autre des Parties ne notifie l’autre de la non-reconduction au plus tard la veille du terme de l’abonnement concerné.

 

15.3 Résiliation Anticipée

Si le Client qui s’est engagé pour une période décrite dans le Bon de Commande, résilie son Contrat avant la fin de la période souscrite, les redevances restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles sauf dans les cas visés à l’article 15.4.

 

15.4. Résiliation Anticipée Motivée.

Une partie sera fondée à résilier le Contrat : (i) si après notification écrite à l’autre partie d’une violation importante du Contrat, il n’y est pas remédié à l’expiration d’un délai de quatorze (14) jours ou (ii) si l’autre partie fait l’objet d’une procédure collective relative à une cessation de paiement, mise sous administration, liquidation ou cession au bénéfice de créanciers ou (iii) en cas de force majeure au sens jurisprudentiel subsistant plus de quatorze (14) jours (ci-après une « Résiliation Motivée »).

En cas de Résiliation Motivée de Votre part, la Société Vous remboursera toutes redevances prépayées couvrant la durée des abonnements restant à courir après la date d’effet de la résiliation.

En cas de Résiliation Motivée de la part de la Société, Vous paierez toutes les redevances non payées couvrant la durée résiduelle après la date d’effet de la résiliation.

 

15.5 Durée de conservation des Données

La Société s’engage à ne pas conserver les Données au-delà de la durée de conservation fixée par le Client au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et en tout état de cause à ne pas les conserver après la fin du Contrat.

 

16 – Suspension / Interruption Des Services

 

16.1 La Société se réserve le droit de suspendre ou de limiter immédiatement l’accès aux Services Souscrits le Client, après en avoir avisé ce dernier, par tout moyen, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation dans les cas suivants :

– en cas d’inxécution de l’une des obligations du Client telles que visées à l’article 4 au titre du Contrat et en l’absence de contestation sérieuse dûment motivée au titre dudit Contrat,

– en cas de non règlement des sommes dues conformément aux dispositions de l’article 5,

– en cas de violation des dispositions légales, notamment en matière d’ordre public et de bonnes mœurs, ou en cas d’agissements de nature à perturber la fourniture des Services par la Société,

 

16.2 En cas de suspension, quelle qu’en soit la cause, le Client reste notamment tenu de l’ensemble des obligations visées au Contrat.

 

16.3 La suspension des Services, telle que visée au présent article n’entraîne pas l’arrêt de la facturation.

 

16.4 Les Services peuvent être interrompus en cas de force majeure, au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

 

17 – Dispositions diverses

 

17.1 Droit applicable

Le Contrat est tant pour sa conclusion, sa validité, son interprétation et son exécution soumis à la loi française.

17.2 Litiges

Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, tant pour sa validité que pour son interprétation, son exécution ou sa résiliation et qui n’auront pu être réglés par une transaction seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.

17.3. Modalités des notifications.

Sauf stipulation contraire du Contrat, toutes les notifications, autorisations et approbations en vertu du Contrat seront effectuées ou données par écrit. Les notifications qui Vous sont adressées seront adressées à l’Administrateur Client et dans le cas de notifications relatives à la facturation, à l’interlocuteur que Vous aurez désigné pour la facturation.

17.4. Autonomie des dispositions.

Si l’une des dispositions du Contrat est jugée contraire à la loi par une juridiction compétente, elle sera modifiée et interprétée par la juridiction de manière à réaliser au mieux les objectifs de la disposition d’origine dans les limites fixées par la loi et les autres dispositions du Contrat resteront en vigueur.

17.5. Frais d’avocat.

Vous paierez à première demande tous les frais d’avocat et d’huissier raisonnables que Nous aurons exposés pour collecter les redevances ou montants facturés qui Nous sont dus en vertu du Contrat à la suite d’une violation du Contrat de Votre part.

17.6. Cession.

Aucune des parties ne pourra céder ses droits ou obligations en vertu du Contrat, que ce soit de plein droit ou autrement, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. Nonobstant ce qui précède, chacune des parties pourra céder le Contrat dans son intégralité, sans le consentement préalable de l’autre partie, à l’une de ses Sociétés Affiliées ou dans le cadre d’une fusion, acquisition, restructuration ou cession de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs n’impliquant pas de concurrent direct de l’autre partie. L’unique recours dont une partie pourra se prévaloir face à un projet de cession de l’autre partie en violation de la présente clause sera la résiliation du Contrat si elle en décide ainsi par préavis écrit à la partie cédante. En cas de résiliation de cette nature, Nous Vous rembourserons toutes les redevances prépayées couvrant la durée de tous les abonnements restant à courir après la date d’effet de la résiliation. Sous réserve de ce qui précède, le Contrat aura force obligatoire et s’appliquera au bénéfice des parties et de leurs successeurs et ayants droit respectifs.

 

J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation