Article 1. DÉFINITIONS
Pour l’exécution des présentes, les termes et expressions débutant par une majuscule, au pluriel ou au singulier, s’entendent comme suit :
«
CGU » désigne le présent document, en ce inclus son préambule, ses annexes, ainsi que tout amendement ou avenant qui viendrait à être signé par les Parties postérieurement à la signature du présent document.
«
Plateforme » désigne le site accessible à l’adresse
https://app.ermes.ai/ et ses fonctionnalités, objet des présentes.
«
Client » désigne la personne morale ou physique, professionnel non consommateur, souscrivant aux Services.
«
Base Ermes » ou «
Référentiel Ermes » désignent l’ensemble structuré et organisé de Données personnelles de consommateurs collectées et exploitées par Ermes. Ce Référentiel est composé de données pseudonymisées (au sens de ce qui est prévu dans l’Annexe) et segmentées selon une taxonomie élaborée et segmentée par Ermes, et de données de contact.
«
Données du Client » désignent toutes les informations numériques que le Client et les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services, transmettent à Ermes.
«
Services » ou «
Solution », désignent les applications Web en ligne et la Plateforme fournies par Ermes dans le cadre des présentes CGU, y compris les composantes hors ligne qui leur sont associées mais à l’exclusion des applications tierces. Les Services comprennent également les Modules.
«
Module » désigne des composantes des Services proposés par Ermes, et notamment les Modules CRM, Audiences, Activation et Funnel, et tout autre Module qui serait mis en place postérieurement à la date de signature des présentes CGU. Chacun des Modules peut être utilisé de manière individuelle ou conjointement avec les autres, permettant de couvrir l’essentiel des fonctions nécessaires à la préparation et à l’exécution de campagnes média (campagnes publicitaires online ou offline), à savoir :
● Le Module CRM, permettant au Client de digitaliser sa base de données client et de l’enrichir. Le Client peut notamment enrichir sa Base CRM en données de contact, que ce soit en données digitales ou hors ligne, en critères de profil, selon les critères proposés dans la taxonomie d’Ermes.
● Le Module Audiences, Ce module permet au Client d’analyser son audience ou celle de la Base Ermes constituée de plusieurs millions de consommateurs, grâce aux centaines de critères de segmentations établis par Ermes. Le Client pourra alors constituer des segments d’audience et cibler une audience pertinente pour sa campagne. Il est également possible d’envoyer, via ce module, des sondages à une audience spécifique.
● Le Module Activation, pour réaliser une campagne publicitaire. Ce module permet de planifier et mettre en œuvre une campagne publicitaire à partir de segments d’audience créés dans le cadre d’Insights ou créés par le Client.
● Le Module Funnel, pour comprendre, optimiser et anticiper les performances des campagnes publicitaires. Le Client pourra mesurer en temps réel l’efficacité de sa campagne publicitaire et l’optimiser. La fonctionnalité Nectar permet au Client de cibler les segments les plus réceptifs à sa campagne publicitaire grâce au dépôt d’un tag/cookie sur le Site Client et l’analyse des différents profils visiteurs.
«
Fichier Client » désigne la base CRM (données de ses propres clients/prospects) du Client, téléchargée sur la Plateforme.
«
Enrichissement » désigne l’opération consistant à associer aux données d’un Fichier Client de nouvelles données – dans le cadre des présentes, des critères de profil ou des données de contact.
«
Données d’Enrichissement » désignent les critères de profil ou les données de contact ayant vocation à enrichir le Fichier Client.
«
Fichier Enrichi » désigne le fichier récupéré par le Client à l’issue de l’utilisation du module CRM.
«
Site Client » désigne le(s) site(s) web sur lesquels le Client souhaite déposer un Tag/Cookie Ermes aux fins d’analyser son d’audience ou de la fonctionnalité Nectar.
«
Cookie(s) » désigne un contenu alphanumérique. Stocké dans un fichier texte ou tout procédé de stockage équivalent, et enregistré dans le terminal d’un internaute, dont l’usage est régi par l’article 5.3.) de la Directive 2002/58/CE modifiée ou par tout texte ultérieur qui lui succéderait.
«
Contenu Ermes » désigne tous les éléments des Services, et notamment tout texte, fichier informatique, cookie, image, formulaire, opportunité, article, photographie, graphisme, image, son, programme, logiciel, documentation, onglet, fonctionnalité, bases de données, marque, désignation, logos, dessin, modèle et qui, conformément à l’Article 15 des présentes, demeurent la propriété d’Ermes.
«
Informations confidentielles » désigne toutes informations, documents, données, notamment les Données du Client et les données personnelles, services, notamment les Services, programmes, techniques ou savoir-faire ou contenu, notamment le Contenu Ermes, quelles qu’en soient la forme et la nature et tout document contractuel ou précontractuels faisant état des conditions de réalisation des Services et émanant de l’autre Partie, oralement ou par écrit, qui sont désignées comme telles ou dont la nature et les circonstances de divulgation doivent raisonnablement amener à les considérer comme confidentielles.
«
Période » désigne le délai choisi par le Client pour l’établissement du Funnel.
«
Utilisateurs » désigne les personnes physiques déclarées par écrit par le Client pour lesquelles un droit d’accès et d’utilisation des Services a été accordé par Ermes. Un identifiant utilisateur et un mot de passe leur sont attribués par Ermes dans les conditions décrites dans les présentes CGU. Les Utilisateurs peuvent notamment comprendre les salariés, consultants, sous-traitants et préposés du Client ainsi que des tiers avec lesquels le Client est en relation d’affaires.
«
Réglementation Données Personnelles » désigne toute disposition de nature législative ou réglementaire, européenne ou nationale, résultant en particulier du règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le «
RGPD »), de la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et ses textes d’application, ainsi que toute autre réglementation applicable en la matière, venant s’y ajouter ou s’y substituer ultérieurement.
Article 2. OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Ermes fournit un droit d’accès et d’utilisation de la Solution au Client, par le biais d’une licence personnelle, non-exclusive, non-transférable et incessible.
Article 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
La relation contractuelle liant Ermes au Client est constituée des documents contractuels ci-dessous, énumérés par ordre de priorité décroissante :
● Des présentes Conditions Générales d’Utilisation
● De son Annexe intitulée « Traitement de données à caractère personnel ou DPA » (ci-après «
l’Annexe ») Toute modification de ces documents contractuels ne peut intervenir que par avenant signé des représentants dûment habilités des Parties.
Article 4. SOUSCRIPTION AUX SERVICES
4.1. Modalités de souscription aux services
Après avoir pris connaissance des présentes CGU, de l’Annexe, de la politique de confidentialité d’Ermes (accessible au lien :
https://www.ermes.ai/politique-de-confidentialite/) et après les avoir acceptées, le Client choisit l’abonnement, tel que décrit à l’Article 13, auquel il souhaite souscrire. Il appartient au Client de sélectionner dans l’interface de la Plateforme le moyen de paiement souhaité parmi les moyens de paiement disponibles.
Une fois
la demande de souscription acceptée, Ermes envoie au Client un exemplaire des présentes CGU et de leur Annexe sur un support durable.
En fonction de l’abonnement souscrit, Ermes peut contacter le Client par mail ou par téléphone afin de convenir des modalités de configuration des Services.
4.2. Accès aux services
Une fois la souscription effectuée, Ermes confirme la création d’un compte Utilisateur pour les personnes physiques déclarées par écrit ou courriel par le Client.
Le nombre d’Utilisateurs utilisés dépend de l’abonnement souscrit par le Client, selon les conditions spécifiées à l’Article 16 des présentes CGU.
L’accès et l’utilisation des Services sont réservés et accessibles aux seuls Utilisateurs que le Client déclare par écrit à Ermes.
Les Services ne faisant pas l’objet d’une installation sur les matériels du Client, il n’est pas procédé à la livraison de supports de cette application, la mise à disposition des Services s’effectuant par la remise des identifiants aux Utilisateurs administrateurs Client.
Le Client s’assure que :
- les informations fournies lors du processus de création des comptes Utilisateur sont exactes ;
- les Utilisateurs sont informés des conditions d’utilisation des Services et notamment de celles rappelées à l’article «
Obligations de l’Utilisateur » des présentes.
Ermes s’engage à transmettre au client, dans un délai maximum de 24 heures après l’entrée en vigueur des CGU, une adresse de connexion (URL), un identifiant de connexion (login) et le mot de passe (password) associé afin de lui permettre d’accéder à la Solution dans les meilleurs délais.
Le Client créer un mot de passe au moment du premier accès à la Plateforme.
L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire.
Le Client est entièrement et exclusivement responsable de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.
En cas de perte d’un mot de passe, Le Client a la possibilité de le réinitialiser depuis l’interface de connexion à la Plateforme.
Article 5. PÉRIMÈTRE DES MODULES SOUSCRITS
La Plateforme comporte différents Modules, dont le périmètre fonctionnel est décrit aux articles suivants. L’accès aux différents Modules dépend de l’abonnement souscrit par le Client, tel que décrit à l’Article 13 des présentes.
Article 6. MODULE CRM
Dans le cadre de son module CRM accessible depuis la Plateforme, Ermes permet au Client de digitaliser sa base CRM, par le téléchargement d’un Fichier Client, pour les finalités suivantes :
- Améliorer sa connaissance client, grâce à la visualisation de différents critères relatifs à son audience
- Enrichir sa base de données en critères de profils
- Enrichir sa base de données en points de contacts, digitaux ou hors ligne
- Lancer une campagne ciblée (par le biais du module « Activation », tel que décrit à l’Article 8)
6.1. TÉLÉCHARGEMENT DE LA BASE CRM
6.1.1. Téléchargement sur la Plateforme
L’utilisation du module CRM suppose le téléchargement, par le Client, d’un Fichier Client, directement sur la Plateforme.
Ermes s’engage à pseudonymiser l’ensemble des données nominatives dans le cadre des Services par hachage desdites données.
Le fichier téléchargé contenant les données en clair est supprimé après pseudonymisation.
Le Fichier Client pseudonymisé ainsi téléchargé est alors croisé avec la Base Ermes afin d’identifier l’exploitabilité du Fichier Client.
6.2. FONCTIONNALITÉ « ENRICHISSEMENT EN CRITÈRES DE PROFILS »
La fonctionnalité «
Enrichissement en critères de profils » permet au Client d’enrichir les profils présents dans sa base CRM en différents critères de profils choisis par le Client parmi les critères établis dans la taxonomie d’Ermes. Le prix de cette fonctionnalité n’est pas compris dans l’abonnement souscrit par le Client. A ce titre, chaque opération fera l’objet d’un paiement par le Client directement sur la Plateforme. Le prix des Données d’Enrichissement permettant cette fonctionnalité est défini à l’Article 13.2. des présentes CGU. A l’issue du paiement des Données d’Enrichissement sur la Plateforme, le Client pourra télécharger un Fichier Enrichi contenant les données du Fichier Client téléchargé, associées aux Données d’Enrichissement. Le Client pourra à tout moment accéder au Fichier Enrichi sur la Plateforme.
6.3. Fonctionnalité « enrichissement en données de contact » L’enrichissement du Fichier Client en points de contact digitaux est permis grâce à la technologie de CRM Onboarding, laquelle permet de créer un lien entre les données offline du Client et l’univers digital.
Cette technologie permet au Client d’identifier ses propres clients lorsqu’ils naviguent sur Internet, afin de leur proposer de la publicité ciblée.
Le Client peut également enrichir sa base CRM en points de contact hors ligne, afin notamment de contacter ses clients et prospects sur de nouveaux canaux de communication.
6.4. Propriété du fichier client et du nouveau fichier Le Client reste propriétaire du Fichier Client. Le Client se voit conférer une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et incessible du Fichier Enrichi, récupéré à l’issue de la prestation, exclusivement pour son activité propre.
Le Client n’est pas autorisé à modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir du Fichier Enrichi, sauf si cette possibilité a été expressément octroyée à l’Utilisateur par Ermes dans le cadre d’un accord écrit distinct.
Article 7. MODULE AUDIENCE
7.1. Visualisation de l’audience Le Module AUDIENCE a vocation à permettre au Client de visualiser, grâce à la taxonomie de la Base Ermes :
- son audience, suite au téléchargement de sa base CRM par le biais du module CRM, ou
- l’audience des Personnes concernées présentes dans la Base Ermes
7.2. Création d’un segment d’audience Outre la visualisation d’une audience, le module AUDIENCE permet au Client de créer des segments d’audience répondant à des critères spécifiques, afin d’assurer une publicité ciblée, pertinente et efficace.
Ce segment d’audience peut être :
- Activé par le biais du module ACTIVATION
- Récupéré par le Client souhaitant l’activer lui-même
Article 8. MODULE ACTIVATION
Le module ACTIVATION a vocation à permettre au Client d’activer un segment, importé directement par le Client sur la Plateforme ou créé par le Client par le biais du module AUDIENCE.
Plusieurs plateformes médias sont proposées au Client : digital, sms, email, affichage, TV, presse, radio, Imprimé sans adresse.
Ermes ne peut en aucun cas garantir la diffusion d’une publicité à l’intégralité des profils constitutifs du segment d’audience, et le Client reconnaît que l’affichage d’un nombre de profils communs avec les différentes plateformes n’a qu’une valeur d’estimation et ne correspond en aucun cas au nombre de Personnes concernées qui seront soumises à la publicité suite à l’activation du segment.
Le Client et ses Utilisateurs sont seuls responsables du choix des segments et de plateformes média sur lesquels activer leur campagnes.
Il appartient au Client et à ses Utilisateurs de vérifier préalablement au lancement des campagnes que tous les segments et plateformes correspondent à leurs besoins.
A ce titre, Ermes ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur effectuée par ces derniers.
Article 9. MODULE FUNNEL
Dans le cadre de son module FUNNEL, Ermes permet au Client de mesurer la performance de sa campagne publicitaire (réalisée ou non dans le cadre du module « Activation »).
Ce rapport est suivi d’une analyse de l’audience de la campagne publicitaire, grâce au dépôt d’un Cookie Ermes sur le Site Client ou grâce à l’analyse des Données CRM du Client pour une période déterminée (la « Période »).
Le Client a la possibilité d’activer la fonction « Nectar », par laquelle Ermes déterminera les types de profils les plus réceptifs à la campagne publicitaire du Client et diffusera l’offre du Client auprès de ces profils.
9.1. Création du Funnel
Le Client devra communiquer à Ermes le délai sur lequel le Funnel doit être réalisé (la « Période »).
Afin de réaliser les statistiques de la campagne publicitaire, Ermes devra accéder aux données de la campagne réalisée par le Client.
Pour ce faire, le Client s’engage à partager à Ermes un accès en lecture seule à ses différents comptes médias et à toute donnée nécessaire à l’établissement du Funnel. Il est entendu que Ermes n’exploitera en aucun cas ces données pour d’autres fins que celles prévues dans les présentes CGU.
Par ailleurs, dans le cadre de la Plateforme, le Client pourra :
- Utiliser via la Plateforme la fonctionnalité « Connecteurs », lui permettant de se connecter directement aux plateformes de son choix, permettant ainsi à la Ermes d’accéder aux données nécessaires à la réalisation du Funnel.
- Télécharger sur la Plateforme un fichier CSV contenant l’ensemble des données pertinentes pour la réalisation du Funnel.
Le Client devra déterminer l’objectif à mesurer entre les différentes options proposées par la Plateforme (visites sur site web, ventes en magasin, etc.).
9.2. Fonctionnalité « analyse d’audience » La qualification de la population à chaque étape du Funnel pourra être réalisée selon les modalités cumulatives suivantes :
- La transmission par le Client des données CRM pour la Période
- Les données CRM seront transmises de manière sécurisée, selon les modalités spécifiées par Ermes au Client.
- Les données seront hachées préalablement par le Client, ou le seront par Ermes dès leur réception.
- Le dépôt d’un Cookie Ermes sur le Site Client Ermes ne peut en aucun cas garantir de retrouver la totalité des identifiants
Cookies et des profils présents dans la base CRM dans la Base Ermes, et « l’analyse d’audience » ne sera réalisée que pour les profils présents dans la Base Ermes.
9.3. Fonctionnalité « Nectar »
Le Client devra déposer un Cookie Ermes sur l’ensemble des pages du Site Client. Le Client pourra également transmettre les données de sa base CRM pour la Période. A l’issue du traitement, un segment composé d’identifiants des profils RMS les plus susceptibles de répondre à l’offre (« best performers ») sera créé.
A l’issue de cette prestation, le Client pourra :
- Récupérer les identifiants digitaux du segment, ou
- Faire activer directement le segment par Ermes
- Ermes ne peut garantir le résultat obtenu à l’issu du Nectar.
Toutefois, Ermes s’engage à prendre toutes les mesures possibles pour garantir le succès de l’opération.
9.4. Bandeau Cookie
Toute opération comportant le dépôt d’un Cookie Ermes ou provenant de tout autre partenaire sur le Site Client engendre l’obligation pour le Client d’intégrer un « bandeau cookie » ou une « Consent Management Platform » (CMP) répondant aux exigences d’information des Internautes sur la nature des cookies, les données qui sont collectées et la finalité de ce traitement. Ce bandeau ou CMP devra également répondre aux lignes directrices émises par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le Client s’engage ainsi à recueillir un consentement des Personnes concernées au dépôt du Cookie sur leur terminal, répondant aux conditions spécifiées dans l’Annexe, et à mentionner expressément Ermes et ses filiales comme destinataires des données collectées.
9.5. Propriété des données
Le Client est propriétaire des résultats du Funnel, à savoir des données obtenues grâce au dépôt du Cookie Ermes sur le Site Client. Ermes ne traitera lesdites données que dans le cadre des présentes CGU et selon les conditions spécifiées dans l’Annexe, pendant la durée spécifiée aux articles 15 et 16 des présentes. Ermes est propriétaire des identifiants contenus dans le segment Nectar.
Dans le cas où le Client déciderait de ne pas passer par Ermes pour l’activer, Ermes concède une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et incessible du segment, pour les finalités déterminées aux présentes CGU. Aucun autre droit de propriété intellectuelle n’est conféré au Client sur la base de données d’Ermes.
Article 10. OBLIGATIONS D’ERMES
10.1. Obligation de moyens
Ermes s’engage à exécuter ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Service avec professionnalisme et tout le soin requis conformément aux règles de l’art et aux normes en usage dans la profession. Dans le cadre de l’exécution des présentes CGU, Ermes assume une obligation de moyens ; en conséquence, la responsabilité d’Ermes ne pourra être établie qu’en cas de manquement grave dans l’exécution de ses obligations, démontré par le Client.
Ermes se réserve la possibilité de procéder à des mises à jour des Services, notamment en termes de présentation, organisation et de graphismes, et évolutions technologiques, réglementaires et législatives et assurera, en tant que de besoin, la compatibilité ascendante des différentes versions avec le système d’information du Client. Les dispositions des présentes CGU s’appliquent pleinement et automatiquement au Service ainsi mis à jour.
Il est rappelé au Client que l’utilisation du réseau Internet implique intrinsèquement des risques liés aux dysfonctionnements inhérents à ce réseau et à l’existence de virus ou d’actes de malveillance de la part de tiers. Ermes ne peut ainsi être tenu pour responsable d’un quelconque dysfonctionnement, contamination de l’équipement informatique de l’Utilisateur au cours ou après l’utilisation des Services, impossibilité d’accès ou mauvaise condition d’utilisation imputable à ses équipements, au fournisseur d’accès Internet, à l’encombrement du réseau Internet, ou toute autre raison extérieure à Ermes.
L’utilisation d’Internet et des équipements corollaires implique des frais de communications électroniques ou téléphoniques, qui sont à la charge exclusive de l’Utilisateur et ne seront pas supportés par Ermes.
10.2. Obligation d’information
Ermes met à disposition du Client des ressources en ligne sur la Plateforme, permettant au Client de prendre connaissance et de comprendre les caractéristiques des Services proposés. Ces ressources peuvent notamment comprendre (a) des informations concernant les différentes fonctionnalités, configurations, options et gammes disponibles, et (b) des documentations, guides techniques ou exemples d’utilisation des Services permettant une meilleure compréhension et utilisation des Services.
Ermes met à disposition du Client une documentation suffisante à une prise en main autonome de la Solution. De manière générale, Ermes s’engage à :
● Communiquer au Client toute information qu’il jugerait utile ;
● Répondre en temps utile à toute demande de renseignement qui lui serait présentée dans le cadre des forfaits d’heures d’assistance disponibles ;
● Notifier au Client par écrit, dès qu’il en aura connaissance, tout élément, événement, acte susceptible d’affecter la bonne exécution de ses obligations ou le bon déroulement des Prestations. Le Client s’engage à n’utiliser les informations fournies Par Ermes que pour ses besoins propres ou ceux de sa structure contractante et pour les seules finalités visées au présentes CGU.
La documentation est et reste la propriété unique et exclusive d’Ermes. Le Client et les Utilisateurs s'interdisent de reproduire la documentation sans l'accord écrit et préalable d’Ermes.
Article 11. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, de la documentation concernant la Solution ainsi que des spécificités techniques pour l’utilisation dudit service.Il appartient au Client de s’assurer que les matériels dont il dispose, notamment ses logiciels d’interrogations (navigateurs) ou ses moyens de connexions, sont susceptibles d’utiliser la Solution avec toute l’efficacité requise.
11.1. Obligations générales Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.
Le Client déclare ne pas être un concurrent direct ou indirect d’Ermes, sous réserve d’exceptions pour lesquelles Ermes accepte de permettre à un concurrent l’accès à ses Services. Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 12 « Obligations de l’Utilisateur », le Client est responsable de toutes les activités se déroulant à partir des comptes Utilisateurs et s’engage à se conformer, et à ce que les Utilisateurs se conforment, à l'ensemble des lois et réglementations applicables dans le cadre de son utilisation des Services, en particulier celles relatives à la protection des données personnelles et la vie privée.
Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel l’Utilisateur aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe.
Il appartient au Client de s’assurer que le stockage, la publication et la diffusion de ses données via les Services ne constituent pas :
- une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ;
- une violation des réglementations en vigueur concernant le traitement des données à caractère personnel ;
- une atteinte au respect des droits de la personne ou au respect de la vie privée ;
- une atteinte à l'ordre public ;
- une infraction pénale.
Le Client s’engage :
(i) à limiter l’accès aux Services exclusivement aux Utilisateurs,
(ii) à ne pas vendre, revendre ou louer les Services,
(iii) à ne pas utiliser les Services pour enregistrer ou transmettre des éléments illicites, diffamatoires ou autrement illégaux ou délictueux ou pour enregistrer ou transmettre des éléments en violation du droit d’un tiers au respect de sa vie privée,
(iv) à ne pas utiliser les Services pour enregistrer ou transmettre tout virus, vers, bombes programmées, chevaux de Troie et autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ou malveillants,
(v) à ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution des Services ou des données tierces qui y sont contenues,
(vi) et à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou aux systèmes ou réseaux qui leur sont associés.
Le Client a fourni et fournira à Ermes une description complète et exacte des conditions d’exploitation dans lesquelles il entend utiliser la Solution et reconnaît que tout manquement à ce devoir d’information pourrait entraîner des difficultés de fonctionnement de la Solution ou empêcher Ermes de remplir son devoir de conseil.
Le Client apporte d'une façon générale toute sa collaboration pour permettre à Ermes une mise à disposition efficiente de la Solution. Le Client veille en particulier à mettre à la disposition de Ermes tous les éléments nécessaires à l’exécution des présentes CGU.
Plus spécifiquement, le Client s’engage à ne pas importer de données personnelles sur la Solution qui n’auraient pas été recueillies dans le respect du cadre de la Règlementation Données Personnelles.
11.2. Garanties apportées par le Client
Le Client :
(i) se porte garant du respect des CGU et de leur Annexe par ses Utilisateurs,
(ii) s’engage à disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la fourniture de ses données à Ermes ainsi qu’à l’utilisation qu’il en demande à Ermes, et à ce que lesdites données soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et, plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale d’Ermes. Le Client assume l’entière responsabilité de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité et de la légalité de ses données et des moyens par lesquels il les a acquis,
(iii) s’engage à prendre toutes mesures pour prévenir l’accès non autorisé ou l’utilisation non autorisée des Services et à informer Ermes rapidement en cas d’accès non autorisé ou d’utilisation non autorisée,
(iv) s’engage à n’utiliser les Services que conformément aux présentes CGU, pour les seules finalités de publicité ciblée prévues, et aux législations et réglementations applicables,
En particulier :
- Le Client s’engage à respecter les finalités convenues entre lui et Ermes, telles que décrites dans l’Annexe, et en tout état de cause à ne pas s’éloigner des finalités pour lesquelles les Modules ont été conçus.
- Tout profilage issu de l’enrichissement de la base CRM du Client ne peut en aucun cas servir à la discrimination des personnes ou au ciblage des personnes vulnérables, ni à la détection de catégories particulières de données (données sensibles, données hautement personnelles ou données relatives à des personnes vulnérables).
- Le Client s’engage à ne pas utiliser les fonctionnalités de la Plateforme afin de prendre une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques pour les personnes physiques dont les données personnelles auraient été transmises par Ermes dans le cadre des présentes, ou les affectant de manière significative de façon similaire, à moins d’avoir recueilli un consentement conforme de ces personnes, conformément à l’article 22 du RGPD.
Article 12. OBLIGATION UTILISATEUR
La création du compte ne peut être validée que si l’Utilisateur accepte expressément les Conditions Générales d’utilisation lors de sa première connexion, et ce faisant, déclare en avoir pris connaissance et en accepter sans réserve les dispositions.
L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations communiquées pour de la création de son compte. L’Utilisateur demeure à tout moment libre de modifier la teneur des données personnelles communiquées à cette occasion. Pour en savoir plus sur l’utilisation des informations personnelles des Utilisateurs par Ermes, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de protection des données personnelles au lien suivant :https://www.ermes.ai/politique-de-confidentialite/.
Les identifiants et mots de passe sont personnels, confidentiels et non transmissibles à des tiers. L’Utilisateur doit garantir la confidentialité et la sécurité de ceux-ci et demander sans délai la réinitialisation du mot de passe sur les Services en cas de perte, oubli et/ou vol. Ermes ne saurait être tenue responsable des conséquences de la perte des identifiants, et de tout accès par un tiers, suite à une usurpation des moyens d’authentification de l’Utilisateur.
L’Utilisateur doit utiliser les Services de façon conforme aux présentes Conditions Générales de Services et doit notamment s’abstenir de :
- tout comportement de nature à porter atteinte à l’intégrité, au fonctionnement ou à la sécurité du système d’information à la base du fonctionnement du des Services ;
- tout accès ou tentative d’accès non autorisés dans les systèmes d’information d’Ermes, toute atteinte ou tentative d’atteinte aux mesures d’authentification et autres mesures de sécurité des Services ;
- et plus généralement, tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts d’Ermes.
En cas de manquement par un Utilisateur, Ermes se réserve le droit de résilier les CGU, de plein droit, sans préavis ni indemnité.
Article 13. CONDITIONS FINANCIÈRES
13.1. Abonnements
En contrepartie de la fourniture des Services par Ermes et du droit d’utilisation de la Solution, le Client procède au paiement de la redevance mensuelle rattachée à l’abonnement souscrit. Le prix de cette redevance varie en fonction de l’abonnement choisi par le Client au moment de sa Souscription aux Services.
Le Client a ainsi le choix entre :
● L’abonnement annuel « ACCESS » à dix-neuf (19) euros hors taxes (HT) par mois, comportant les fonctionnalités suivantes :
- Accès au Module CRM
- Accès au Module Activation
- Accès au Module Audience
- Module de média planning
- Module de lancement de campagne
- Module de gestion des publicités
L’abonnement « ACCESS » comporte le payement par le Client de 10% de son Budget Média comme Frais techniques de setup des campagnes.
● L’abonnement annuel « PREMIUM » à quatre-cent-quarante-neuf (449) euros HT par mois, offre au Client les mêmes services que ceux inclus dans l’Abonnement « ACCES », auxquels s’ajoutent :
- Accompagnement personnel à la prise en main de la plateforme ;
- Accès en live aux bilans et analyses de performances de campagne ;
- Récapitulatif hebdomadaire de vos performances ; L’abonnement « PREMIUM » ne comporte aucuns frais techniques de setup des campagnes.
● L’Abonnement « PRIVILÈGE » à huit-cent-quatre-vingt-dix-neuf (899) euros, offre au Client les mêmes services que ceux inclus dans les abonnements « Privilège » et « Access », auxquels s’ajoutent :
- Le Push in mail audiences & performances de chaque campagne.
- Envoie d’un email quotidien en cas de décrochage de performance
- Coaching individuel par un expert et gestion de vos campagnes (1H30 par semaine)
L’abonnement « PRIVILÈGE » ne comporte aucuns frais techniques de setup des campagnes.
Les abonnements susmentionnés sont aussi disponibles sans engagement annuel, aux prix suivants :
- 24 euros HT par mois pour l’abonnement « ACCESS » ;
- 490 euros HT par mois pour l’abonnement « PREMIUM » ;
- 990 euros HT par mois pour l’abonnement « PRIVILÈGE ».
13.2. Coûts et frais non compris dans l’abonnement
Pour chaque abonnement, le prix du coût pour mille (CPM) impressions publicitaires sur des profils faisant l’objet d’un ciblage est d’un (1) euro HT.
Les tarifs des données permettant d’enrichir le Fichier Client depuis le module CRM font l’objet d’une tarification directement accessible depuis la Plateforme.
Ermes se réserve la possibilité de faire évoluer les tarifs tels que décrits au présent article 13.2 et présents sur la Plateforme. Le prix des abonnements ne comprend pas le coût des télécommunications et d’accès à Internet permettant l’utilisation de la Solution, qui restent à la charge du Client.
Les tarifs décrits au présent article 13 sont établis hors taxes ; ils seront majorés des taxes applicables au Client, en exécution des prescriptions de la réglementation en vigueur à la date de la facturation.
13.3. Facturation / modalités de règlements
Les modalités de facturation et de règlement correspondent à celles décrites au moment du choix de l’abonnement par le Client depuis le Site d’Ermes ou depuis l’interface de connexion à la Plateforme. Le montant de l’abonnement souscrit est dû et facturé le 1
er jour de chaque mois. Lorsque le Client souscrit un abonnement annuel, il lui est offert le choix de régler l’intégralité de l’abonnement pour l’année directement depuis la plateforme ou bien de payer mensuellement le prix du mois en cours en contactant le service commercial.
13.4. Intérêts de retard
À défaut de réception des montants facturés à la date d’exigibilité conformément aux dispositions des présents, Ermes se réserve le droit de demander au Client le paiement d’intérêts de retard calculé sur une base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Ermes peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
13.5. Suspension des services
En cas de retard de paiement de plus de (7) jours, Ermes se réserve le droit, sans préjudice de tous autres droits et recours dont elle dispose, de suspendre la fourniture des Services Souscrits jusqu’au paiement intégral des montants concernés.
Article 14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les Parties s’engagent à respecter les conditions et obligations prévues à l’Annexe « Traitement de données personnelles ou DPA ».
Ermes s’engage à agir conformément à toute disposition de nature législative ou réglementaire, européenne ou nationale, résultant en particulier du règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que toute autre réglementation applicable en la matière, venant s’y ajouter ou s’y substituer ultérieurement (ci-après la « Réglementation »).
Ermes s’engage en particulier à n’exploiter le Fichier Client que dans le but d’assurer la prestation de ses Services et selon les instructions documentées du Client. Le téléchargement du Fichier Client ne permet aucunement à Ermes d’exploiter les données issues dudit Fichier à ses propres fins. A ce titre, Ermes ne pourra en aucun cas enrichir son référentiel à partir du Fichier Client.
Ermes s’engage à supprimer ou restituer intégralement les données personnelles confiées par le Client et, en tout état de cause, à n’en garder aucune copie et à ne plus les utiliser pour quelle que raison que ce soit, sauf pour la durée où leur archivage ou leur conservation sont requis par les lois ou les réglementations en vigueur. Article
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
15.1. Propriété des Services
Ermes est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des Services, de la Solution, de la Plateforme et notamment sur le Contenu ERMES.
Les marques Ermes et RMS, ainsi que les éléments figuratifs ou non figuratifs et logos associés, sont détenus et déposés par Ermes. Les CGU et de façon générale, l’utilisation des Services, ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les Services, y compris sur le Contenu ERMES, à l’exception de ce qui figure à l’Article 16 des présentes.
Les éléments des Services et le Contenu ERMES ne peuvent en aucun cas, sans l'accord préalable, exprès et écrit d’Ermes, être :
- téléchargés, copiés, altérés, modifiés, supprimés, distribués, transmis, diffusés, vendus, loués, concédés ou exploités (en tout ou en partie) de quelque manière ou sous quelque support que ce soit par le Client ;
- modifiés, améliorés, édités, traduits, décompilés, désassemblés ou être utilisés, en tout ou partie, pour créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s).
15.2. Propriété des données du client et des marques du client
Le Client détient de manière exclusive tous les droits, titres et intérêts sur l’ensemble des Données du Client et en demeure propriétaire dans le cadre de son utilisation des Services. Le Client consent à Ermes, à titre gratuit et aux fins de l’exécution des CGU, un droit d’utilisation, pendant la durée des CGU, de ses marques, logos et signes distinctifs.
L’utilisation autorisée comprend un droit limité de reproduction desdites marques, logos et signes distinctifs aux fins de l’identifier en tant qu’utilisateur des Services et en tant que Client d’Ermes, dans le matériel commercial d’Ermes et notamment sur le site internet d’Ermes.
Est expressément exclu tout droit de sous licence ou de commercialisation, sous quelque forme que ce soit.
Article 16. LICENCE D'UTILISATION
Ermes concède au Client une licence personnelle, non-exclusive, non-transférable et incessible d’accès et d’utilisation des Services et de la Plateforme par le Client, pour toute la durée des CGU, et sur le territoire de l’Union Européenne, dans la limite des fonctionnalités offertes par l’abonnement souscrit par le Client. En aucun cas, cette concession ne donne au Client quelque autre droit de propriété intellectuelle que ce soit sur la Solution, son design, le code ou la documentation de celle-ci.
La Plateforme sera utilisée uniquement pour les besoins internes du Client et les Utilisateurs autorisés de ce dernier, dans la limite du nombre d'Utilisateurs autorisés et à l'exclusion de tous tiers non autorisés. Le Client devra s'assurer que seuls les Utilisateurs autorisés ont accès au logiciel.
Le nombre d’Utilisateurs autorisés par Ermes à utiliser la Plateforme et les Services dépend de l’abonnement souscrit par le Client, soit :
- L’abonnement « ACCESS » confère un droit d’utilisation à un (1) Utilisateur
- L’abonnement « PREMIUM » confère un droit d’utilisation jusqu’à cinq (5) Utilisateurs
- L’abonnement « PRIVILEGE » confère un droit d’utilisation jusqu’à dix (10) Utilisateurs.
Le droit d'utilisation n'est concédé au Client et à ses Utilisateurs qu'à compter du paiement intégral du prix décrit à l’Article 13 des présentes CGU.
Le Client s'interdit de céder, fournir, prêter, louer la Solution, d'en concéder des sous-licences, baux ou autres droits, ou de manière plus générale, de communiquer à un tiers tout ou partie de la Solution.
Le Client n'acquiert aucun droit sur les codes sources de la Plateforme, de la Solution ou des Services, Ermes se réservant seule le droit de les modifier pour en corriger les éventuels défauts ou pour faire évoluer le logiciel.
Au cas où le Client souhaiterait obtenir les informations indispensables permettant de mettre en œuvre l'interopérabilité de la Plateforme avec un autre logiciel développé de manière indépendante par le Client, et ce pour un emploi qui reste conforme avec sa destination, le Client s'engage, avant d'entreprendre une quelconque opération en ce sens, à consulter Ermes préalablement, qui pourra lui fournir les informations nécessaires à cette interopérabilité, moyennant une participation financière raisonnable.
Par ailleurs, cette licence exclut explicitement tout droit d’exploitation, de reproduction, de représentation, de distribution, d'adaptation, d’utilisation secondaire et les droits dérivés pour toute autre personne que le Client. Ermes s’engage à ce que cette concession ne soit grevée d’aucune sûreté ou autre restriction au droit d’exploitation, de quelque nature que ce soit. Le Client ne peut utiliser les Services que pour ses activités propres, conformément aux dispositions des CGU.La violation par le Client des droits de propriété intellectuelle d’Ermes constituera un manquement grave aux CGU.
Article 17. GARANTIE DE JOUISSANCE PAISIBLE
17.1. Garantie de jouissance paisible au bénéfice du client
Ermes garantit, pendant toute la durée des CGU, qu’elle est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Services et autorisations nécessaires lui permettant de conclure les CGU, et faire son affaire des paiements y afférents auprès de tout ayant droit. Ermes garantit de même que la Solution est entièrement originale et n’est constitutive en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.
Le Client s’engage à signaler immédiatement à Ermes toute contrefaçon de la Solution dont il aurait connaissance, Ermes étant alors libre de prendre les mesures qu’elle jugera appropriées.
17.1.1. Garantie d’éviction Ermes garantit au Client la jouissance paisible de la Solution et des Services attachées.
Ainsi, Ermes garantit le Client contre tout risque de réclamation ou d’action intentée par des tiers pendant et/ou après l’exécution des CGU à raison d’une violation de leurs droits de la propriété intellectuelle, en tout ou partie, sur la Solution ou les Prestations éventuellement attachées (y compris, mais sans que cela limitatif, les droits d’auteurs, les droits de marques, les brevets).
A ce titre, Ermes s’engage, pour la Solution, à assurer la défense du Client contre toute réclamation, revendication et/ou recours, réel ou allégué, de tout tiers, et à garder le Client indemne de toutes les conséquences résultant d’une telle action (y compris, mais sans que cela soit limitatif, les frais de procédure, les honoraires d’avocats, les frais de justice et les dommages et intérêts du fait d’une décision de justice, y compris non définitive, ou d’un accord transactionnel).
Les obligations d’Ermes dans le cadre de cet article sont soumises aux conditions cumulatives suivantes :
- Ermes doit être informée immédiatement par écrit par le Client de toute revendication ;
- Le Client doit donner à Ermes, expressément, toute autorité́ pour conduire la défense contre toute revendication et les négociations pour obtenir un règlement ou un compromis ;
- Le Client doit fournir à Ermes toute assistance nécessaire pour se défendre contre la revendication ;
- la revendication ne doit pas avoir été provoquée par des actes non autorisés aux termes des présentes CGU ou par la mauvaise conduite du Client ou d'un tiers agissant pour le compte du Client.
Ermes fera cesser la contrefaçon, au choix du Client :
● Soit en obtenant, à ses frais, le droit de continuer à utiliser ledit Livrable, Solution et/ou Prestations pour le Client ;
● Soit en fournissant, à ses frais, un élément équivalent au Livrable et/ou à l’élément de la Solution et/ou des Prestations faisant objet d'une action en violation de droits, convenu d’un commun accord par les Parties.
La modification ainsi opérée ne doit pas porter atteinte aux fonctionnalités du Livrable et/ou de l’élément de la Solution et/ou des Prestations en cause. Les garanties accordées au titre du présent article ne peuvent être soumises à aucune limitation quelle qu’elle soit.
17.1.2. Garantie de conformité Ermes garantit la conformité de la Solution avec les spécificités techniques décrites aux présentes ou dans la documentation fournie au Client, notamment en termes de fonctionnalités, de performances, de sécurité et de régularité de services.
17.1.3. Garantie d’évolution Ermes garantit que la Solution est apte à évoluer en fonction de l’état de la technique, ainsi qu’en fonction des évolutions réglementaires et législatives, tant nationales qu’européennes ou internationales, pendant toute la durée des CGU.
17.2. Garantie de jouissance paisible au bénéfice d’Ermes
Le Client garantit, pendant toute la durée des CGU, qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle et autorisations nécessaires lui permettant de conclure les CGU, notamment en ce qui concerne les Données du Client, de façon à permettre à Ermes d’effectuer sur les Données du Client toute opération nécessaire à la réalisation des Services prévus par les CGU.
Le Client garantit Ermes contre tout risque de réclamation ou d’action intentée par des tiers pendant ou après l’exécution des CGU à raison d’une violation de leurs droits, notamment au regard des Données du Client, de l’utilisation par le Client des Services en violation des CGU, violent ou détournent les droits de propriété intellectuelle ou industrielle d’un tiers, constituent un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, ou violent la loi applicable. A ce titre, le Client s’engage à indemniser Ermes de tous dommages-intérêts prononcés contre Ermes par une décision judiciaire exécutoire, ainsi que des frais de toute nature et notamment des honoraires d’avocat raisonnables exposés par Ermes dans le cadre d’une telle réclamation.
Article 18. RESPONSABILITÉ
Ermes ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des Services.
En conséquence, Ermes ne pourra être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de quelque nature qu’ils soient, consécutifs à la fourniture des Services, et notamment tout préjudice moral, perte de chiffre d’affaires, perte de chance, gain manqué, manque à gagner, perte de client ou de marché ou préjudice d’image, perte de fichiers ou de données, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, subis par le Client ou par tout tiers.
Le montant de la responsabilité d’Ermes en application des CGU ou en lien quelconque avec celui-ci, est expressément limitée, toutes causes confondues, au montant global hors taxes des sommes effectivement versées par le Client au titre de la fourniture des Services au cours des douze mois précédant la réclamation du Client, et ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
En aucun cas, la responsabilité d’Ermes ne pourra, d’autre part, être engagée en cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services consécutives à un manquement aux obligations incombant au Client ou à toute raison extérieure à Ermes. En particulier, Ermes n’est pas responsable de :
(i) l’utilisation par le Client des Services liée à l’établissement de la liste à jour des Administrateurs Client, des Utilisateurs ou des salariés
(ii) du contenu des Données du Client, qui sont établis sous sa seule responsabilité et en conformité avec la loi applicable (iii) de l’utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe ou de toute usurpation d’identité d’un Administrateur Client ou d’un Utilisateur,
(iv) de dysfonctionnements du système d’information du Client qui entraîneraient des inexactitudes dans les données transmises aux Services lors de la génération des Données du Client,
(v) de tout manquement aux obligations prévues aux présentes qui serait dû ou trouverait son origine dans un cas fortuit, force majeure tels que définis par l’article 1218 du Code civil,
(vi) de la compatibilité du Service avec le système d’information du Client,
(vii) de défaillances ou retards imputables au fournisseur d’accès à Internet, à l’encombrement du réseau Internet, ou toute autre raison extérieure,
(viii) de toute interruption, temporaire ou permanente, de tout ou partie des fonctionnalités des Services notamment en cas de maintenance, modification ou mise à jour des Services, en cas d’incident technique et, plus généralement, en cas d’évènement extérieur au contrôle d’Ermes.
Article 19. DURÉE
Les présentes CGU demeureront en vigueur durant toute la durée de l’abonnement souscrit par le Client à compter de la date de sa souscription effective, conformément aux dispositions de l’Article 4 «
Souscription aux Services ». Le déploiement de la Solution est matérialisé par l’envoi d’un courrier électronique notifiant l’adresse de connexion (URL), les identifiants de connexion (login) et mots de passe (password ) tels que décrits à l’Article 4. Lorsque le Client opte pour un engagement mensuel, celui-ci est tacitement reconduit pour des périodes successives d’un mois.Lorsque le Client opte pour un engagement annuel, celui-ci est tacitement reconduit pour des périodes successives d’un an.
19.1. Dénonciation
Lorsque le Client souscrit à un abonnement mensuel, les Parties peuvent notifier à l’autre la non-reconduction de l’abonnement au plus tard 7 jours calendaires avant la fin de la période en cours.Lorsque le Client souscrit à un abonnement annuel, les Parties peuvent notifier à l’autre la non-reconduction de l’abonnement au plus tard 90 jours calendaires avant la date de souscription de l’engagement initial.
19.2. Résiliation motivée
Les CGU pourront être résiliées de plein droit par les Parties sans intervention judiciaire en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties aux obligations contractuelles qui lui incombent en vertu des présentes CGU en ce inclus le paiement des sommes dues par le Client.
Les CGU pourront alors être résiliées automatiquement, de plein droit et sans qu’aucune formalité autre que celle qui suit ne soit nécessaire, par la Partie lésée si la Partie défaillante n’apporte pas remède à son manquement dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de réception de la notification que lui ferait la Partie lésée par lettre recommandée avec avis de réception postal, aux torts de la Partie défaillante et ce, sans préjudice des dommages et intérêts que la Partie lésée serait en droit de réclamer.
Les CGU seront également résiliées de plein droit (ii) si l’autre Partie fait l’objet d’une procédure collective relative à une cessation de paiement, mise sous administration, liquidation ou cession au bénéfice de créanciers ou (iii) en cas de force majeure au sens par l’article 1218 du Code civil subsistant plus de quatorze (14) jours.
19.3. CONSÉQUENCES DE LA FIN DES CGU
Au terme des CGU, quel qu’en soit le motif, de manière générale, chaque Partie restituera à l’autre dans les quinze (15) jours calendaires l’ensemble des documents ou éléments (visuels, fichiers…) remis dans le cadre de l’exécution des obligations qui en découlent et appartenant à l’autre Partie (y compris les Informations Confidentielles, le Contenu ERMES et les Données du Client), et s’engage à n’en conserver aucune copie.
Ermes aura le droit, à tout moment, par elle-même ou par un tiers, de vérifier et faire vérifier l’effectivité de cette destruction totale, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
A compter de la résiliation, les CGU cessent de produire ses effets, sauf pour les droits et obligations destinés à lui survivre (notamment les articles « Droits de Propriété intellectuelle », « Responsabilité » et « Confidentialité »).La simple expiration des CGU à leur échéance n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du Client.
La non-utilisation temporaire ou définitive des Services ou de la Plateforme par le Client ne donne droit à aucune compensation, résiliation anticipée, prolongation ni suspension.
Article 20. SUSPENSION DES SERVICES
Ermes se réserve le droit de suspendre ou de limiter immédiatement l’accès du Client aux Services, après en avoir avisé ce dernier, par tout moyen, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation dans les cas suivants :
- en cas de manquement grave par le Client à l’une de ses obligations au titre des CGU et en l’absence de contestation sérieuse dûment motivée au titre des présentes,
- en cas de non règlement des sommes dues conformément aux dispositions de l’article 13 « Conditions financières des Services Souscrits »,
- en cas de violation des dispositions légales ou règlementaires, notamment en matière d’ordre public et de bonnes mœurs ou en matière de protection des données personnelles, ou en cas d’agissements de nature à perturber la fourniture des Services par Ermes,
En cas de suspension, quelle qu’en soit la cause, le Client reste notamment tenu de l’ensemble des obligations visées aux présentes.
La suspension des Services, telle que visée au présent article n’entraîne pas l’arrêt de la facturation.
Article 21. CONFIDENTIALITÉ
Chacune des Parties s'engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour conserver la confidentialité la plus absolue sur les Informations Confidentielles, et notamment à ce que celles-ci :
- soient gardées strictement confidentielles et protégées comme telles ;
- ne soient transmises qu’aux seules personnes ayant besoin d’en connaître pour l’exécution des CGU;
- ne soient utilisées que dans le cadre des CGU et aux fins prévues par celui-ci ; ne soient divulguées, copiées, utilisées, d’une façon quelconque, totalement ou partiellement qu’avec l’accord préalable écrit de la Partie dont elles émanent.
Chacune des Parties s'engage à faire respecter cette obligation par ses employés, préposés, collaborateurs et sous-traitants éventuels. Toutefois, les Informations Confidentielles ne comprennent aucune information qui
(i) est tombé ou tombe dans le domaine public sans violation d’aucune obligation à l’égard de la Partie émettrice ;
(ii) était connue de la Partie destinataire avant sa communication par la Partie émettrice sans violation d’aucune obligation à l’égard de celle-ci ;
(iii) est communiquée par un tiers sans violation d’une obligation à l’égard de la Partie émettrice ;
(iv) a été indépendamment développée par la Partie destinataire.
L’obligation de confidentialité n’interdit pas aux Parties de transmettre des informations et documents à leurs conseils juridiques, fiscaux et comptables pour la réalisation des missions, dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire.
La Partie destinataire pourra divulguer une Information Confidentielle de la Partie émettrice si la loi l’y oblige, sous réserve d’en informer préalablement la Partie émettrice (dans la mesure autorisée par la loi) et de lui apporter une assistance raisonnable, aux frais de la Partie émettrice, si cette dernière souhaite contester la divulgation. Si la Partie destinataire est tenue par la loi de divulguer une Information Confidentielle de la Partie émettrice dans le cadre d’une procédure à laquelle la Partie émettrice est partie, et si celle-ci ne conteste pas la divulgation, elle remboursera la Partie destinataire des frais que cette dernière aura raisonnablement engagés pour réunir ces Informations Confidentielles et permettre un accès sécurisé à celles- ci.
Cette obligation de confidentialité perdurera pour une durée égale à trente-six (36) mois à compter de l’expiration des CGU ou à leur terme, quelle qu’en soit la raison.
Article 22. INTÉGRALITÉ
Les présentes CGU et leur Annexe représentent la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties.Ces documents contractuels ne pourront être modifiés que par un avenant convenu d’un commun accord.
Article 23. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGU sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
Article 24. INCESSIBILITÉ
Il est expressément convenu que les droits découlant les présentes CGU ne pourront être cédés à un tiers par le Client, sauf accord préalable et écrit d’Ermes.
Article 25. NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
Chacune des Parties s’interdit d’engager le personnel de l’autre pendant toute la durée des présentes CGU et pendant les 12 mois qui suivront la cessation de la relation contractuelle.
Le non-respect de cette clause entraîne pour le contrevenant de verser à l’autre partie, à titre d’indemnité, le montant équivalent de la rémunération brute perçue par le salarié au cours des 12 (douze) derniers mois précédents son départ.
