PREAMBULE

Afin d’utiliser les Services proposés par Ermes, l’Utilisateur doit obligatoirement accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation, partie intégrante du Contrat signé par les Parties.

Le Contrat est conclu entre le Groupe RMS et ses filiales, à savoir :

• RMS, société par actions simplifiée au capital de 386.075 € dont le siège social est situé au 123 avenue de Villiers, 75017 Paris et immatriculée sous le numéro 848 752 895 auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris (ci-après « Ermes »)
• Temelio, Société par actions simplifiée au capital de 216.360 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 529 595 837, dont le siège social est situé 123, avenue de Villiers – 75017 Paris

et le Client, qui seront désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties » dans les présentes.

La Société a développé une plateforme Internet sur le marché de la data et du marketing (la « Plateforme ») sur laquelle elle propose à ses Clients différents services, par le biais de « Modules ».

La Société propose au Client différents modules, chacun pouvant être utilisé de manière individuelle ou conjointement avec les autres :

• Le Module Data, permettant au Client de digitaliser sa base Client et de l’enrichir. Le Client peut notamment enrichir sa Base CRM en données de contact, que ce soit en données digitales ou hors ligne, en critères de profil, selon les critères proposés dans la taxonomie d’Ermes.
• Le Module Audiences, permettant d’analyser l’audience du Client ou la Base Ermes. Ce module permet au Client d’analyser son audience ou celle de la Base Ermes constituée de plusieurs millions de consommateurs, grâce aux 350 critères de segmentations établis par Ermes. Le Client pourra alors constituer des segments d’audience et cibler une audience pertinente pour sa campagne. Il est également possible d’envoyer, via ce module, des sondages à une audience spécifique.
• Le Module Activation, pour réaliser une campagne publicitaire. Ce module permet de planifier et mettre en œuvre une campagne publicitaire à partir de segments d’audience créés dans le cadre d’Insight ou créés par le Client.
• Le Module Funnel, pour comprendre, optimiser et anticiper les performances des campagnes publicitaires. Le Client pourra mesurer en temps réel l’efficacité de sa campagne publicitaire et l’optimiser. La fonctionnalité Nectar permet au Client de cibler les segments les plus réceptifs à sa campagne publicitaire grâce au dépôt d’un tag sur le Site Client et l’analyse des différents profils visiteurs.

Les Services de la Société sont opérés en mode SaaS (« Software as a Service ») dans un environnement distant, et accessible au travers du réseau Internet.

 

1.        DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat est constitué :

• Des présentes Conditions Générales d’Utilisation
• Le cas échéant, du Bon de commande et des Conditions Générales de Services d’Ermes

 

2.        DEFINITIONS

« Base Ermes» désigne le référentiel créé par Ermes et avec lequel seront croisées les données transmises par le Client

« Client » désigne la personne morale souscrivant aux Services

« Contenu Ermes » désigne tous les éléments des Services, et notamment tout texte, fichier informatique, cookie, image, formulaire, opportunité, article, photographie, graphisme, image, son, programme, logiciel, documentation, onglet, fonctionnalité, bases de données, marque, désignation, logos, dessin, modèle et qui, conformément à l’Article 13.1 des présentes, demeurent la propriété d’Ermes.

« Cookies » signifie un marqueur Internet s’installant automatiquement sur le logiciel de navigation de l’Internaute.

« Données d’enrichissement » désignent les critères de profil ou les données de contact ayant vocation à enrichir le Fichier Client

« Données du Client » désignent toutes les informations numériques que le Client et les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services Souscrits, transmettent à Ermes dans le cadre de la mise en œuvre des Services Souscrits.

« Enrichissement » désigne l’opération consistant à associer aux données d’un Fichier Client de nouvelles données – dans le cadre des présentes, des critères de profil ou des données de contact

« Fichier Client » désigne la base CRM du Client téléchargée sur la Plateforme

« Fichier enrichi » désigne le fichier récupéré par le Client à l’issue de l’utilisation du module DATA

« Informations confidentielles » désigne toutes informations, documents, données, notamment les Données du Client et les données personnelles, services, notamment les Services, programmes, techniques ou savoir-faire ou contenu, notamment le Contenu Ermes, quelles qu’en soient la forme et la nature et tout document contractuel ou précontractuels faisant état des conditions de réalisation des Services et émanant de l’autre Partie, oralement ou par écrit, qui sont désignées comme telles ou dont la nature et les circonstances de divulgation doivent raisonnablement amener à les considérer comme confidentielles.  

« Période » désigne le délai choisi par le Client pour l’établissement du Funnel

« Plateforme » désigne le site accessible à l’adresse https://www.ermes.ai et ses fonctionnalités, accessibles après création d’un compte Utilisateur.

« Réglementation » désigne toute disposition de nature législative ou réglementaire, européenne ou nationale, résultant en particulier du règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que toute autre réglementation applicable en la matière, venant s’y ajouter ou s’y substituer ultérieurement.

« Services Ermes », désigne les applications Web en ligne et la plateforme Web que la Société fournit à l’adresse https://www.ermes.ai, y compris les composantes hors ligne qui leur sont associées mais à l’exclusion des applications tierces. Les Services comprennent les modules Data, Audiences, Activation et Funnel, et tout autre module qui serait mis en place postérieurement au présent Contrat.

 « Site Client » désigne le(s) site(s) web sur lesquels le Client souhaite déposer un Cookie Ermes aux fins d’Analyse d’audience ou de la fonctionnalité Nectar.

« Utilisateurs » désigne les personnes physiques déclarées par écrit par le Client, pour lesquelles un droit d’accès et d’utilisation des Services a été accordé par Ermes et auxquelles un identifiant utilisateur et un mot de passe ont été attribués par la Société. Les Utilisateurs peuvent notamment comprendre les salariés, consultants, sous-traitants et préposés du Client ainsi que des tiers avec lesquels le Client est en relation d’affaires.

 

3.        INSCRIPTION AUX SERVICES

Les modalités de souscription aux Services Ermes sont régies par les Conditions Générales de Service d’Ermes.

En cas d’accès à la Plateforme par le Client dans le cadre de fonctionnalités mises à disposition gratuitement (sous réserve de modalités payantes dans le cadre de certains modules), Ermes confirme la création d’un compte Utilisateur pour les personnes physiques déclarées par écrit par le Client.

L’accès et l’utilisation des Services sont réservés et accessibles aux seuls Utilisateurs que le Client déclare par écrit à Ermes.

Les Services ne faisant pas l’objet d’une installation sur les matériels du Client, il n’est pas procédé à la livraison de supports de cette application, la mise à disposition des Services s’effectuant par la remise des identifiants aux Utilisateurs administrateurs Client.

 

4.        TELECHARGEMENT DE LA BASE CRM SUR LA PLATEFORME

L’utilisation des Services peut nécessiter le téléchargement, par le Client, d’une base de données (ci-après le « Fichier Client »), directement sur la Plateforme.

Ermes s’engage à pseudonymiser l’ensemble des données nominatives dans le cadre des Services par hachage desdites données. Le fichier téléchargé contenant les données en clair est immédiatement supprimé après pseudonymisation.

Le Fichier Client ainsi téléchargée est alors croisé avec la Base Ermes afin d’identifier l’exploitabilité du Fichier Client.

Ermes s’engage à agir conformément à toute disposition de nature législative ou réglementaire, européenne ou nationale, résultant en particulier du règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que toute autre réglementation applicable en la matière, venant s’y ajouter ou s’y substituer ultérieurement (ci-après la « Réglementation »).

Conformément à la Réglementation et à l’article 12 des présentes, Ermes s’engage en particulier à n’exploiter le Fichier Client que dans le but d’assurer la prestation de ses Services et selon les instructions du Client. Le téléchargement du Fichier Client ne permet aucunement à Ermes d’exploiter les données issues dudit Fichier à ses propres fins.

 

5.        MODULE DATA

Dans le cadre de son module DATA accessible depuis la plateforme ermes.ai, Ermes permet au Client de digitaliser sa base CRM pour les finalités suivantes :

• Améliorer sa connaissance client, grâce à la visualisation de différents critères relatifs à son audience
• Enrichir sa base de données en critères de profils
• Enrichir sa base de données en points de contacts, digitaux ou hors ligne
• Lancer une campagne ciblée (par le biais du module « Activation »)

 

5.1 TELECHARGEMENT DE LA BASE CRM

            5.1.1 Téléchargement sur la Plateforme

Aux fins de l’utilisation du module DATA, le Client devra le Fichier Client, comme spécifié à l’article 4 des présentes.

Les données n’ayant pas été préalablement pseudonymisées le seront immédiatement à l’issue du téléchargement.

 

            5.1.2 Utilisation d’un Fichier existant

Le Client peut utiliser un Fichier précédemment téléchargé.

Tout Fichier est conservé sur la Plateforme pour une durée de six (6) mois, à l’issue de laquelle le Client ne pourra plus l’exploiter, sauf à ce qu’il télécharge à nouveau le Fichier sur la Plateforme.

 

5.2 FONCTIONNALITE « ENRICHISSEMENT EN CRITERES DE PROFILS »

La fonctionnalité « Enrichissement en critères de profils » permet au Client d’enrichir les profils présents dans sa base CRM en différents critères de profils choisis par le Client parmi les critères établis dans la taxonomie de la Société.

Cette fonctionnalité n’est pas comprise dans le prix de l’abonnement précisé dans le Bon de commande. Chaque opération fera l’objet d’un paiement par le Client, directement sur la Plateforme.

A l’issue du paiement des Données d’enrichissement sur la Plateforme, le Client pourra télécharger un fichier contenant les données du Fichier Client téléchargé associées aux Données d’enrichissement (le « Fichier enrichi »).

Le Client pourra à tout moment accéder au Fichier Enrichi sur la Plateforme.

 

5.3 FONCTIONNALITE « ENRICHISSEMENT EN DONNEES DE CONTACT »

L’enrichissement du Fichier Client en points de contact digitaux est permis grâce à la technologie de CRM onboarding., laquelle permet de créer un lien entre les données offline du Client et l’univers digital. Cette technologie permet au Client d’identifier ses propres clients lorsqu’ils naviguent sur Internet, afin de leur proposer de la publicité ciblée.

Le Client peut également enrichir sa base CRM en points de contact hors ligne, afin notamment de contacter ses clients et prospects sur de nouveaux canaux de communication.

 

5.4 PROPRIETE DU FICHIER CLIENT ET DU NOUVEAU FICHIER

Le Client reste propriétaire du Fichier Client.

Le Client se voit conférer une licence d’utilisation du Nouveau Fichier récupéré à l’issue de la prestation, personnelle, non exclusive, non transférable et incessible, exclusivement pour son activité propre.

Le Client n’est pas autorisé à modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir du Nouveau Fichier, sauf si cette possibilité a été expressément octroyée à l’Utilisateur par la Société dans le cadre d’un accord écrit distinct.

 

6.        MODULE AUDIENCE

 

6.1 VISUALISATION DE L’AUDIENCE

Le Module AUDIENCE a vocation à permettre au Client de visualiser, grâce à une taxonomie complète et établie sur une base fournie en plusieurs millions de consommateurs français :

• son audience, suite au téléchargement de sa base CRM par le biais du module DATA, ou
• l’audience des Personnes concernées présentes dans la Base Ermes

 

6.2 CREATION D’UN SEGMENT D’AUDIENCE

Outre la visualisation d’une audience, le module AUDIENCE permet au Client de créer des segments d’audience répondant à des critères spécifiques, afin d’assurer une publicité ciblée, pertinente et efficace.

Ce segment d’audience peut être :

• Activé par le biais du module ACTIVATION
• Récupéré par le Client souhaitant l’activer lui-même

 

7.        MODULE ACTIVATION

Le module ACTIVATION a vocation à permettre au Client d’activer un segment, importé directement par le Client sur la Plateforme ou créé par le Client par le biais du module AUDIENCE.

Plusieurs plateformes médias sont proposées au Client.

Ermes ne peut en aucun cas garantir la diffusion d’une publicité à l’intégralité des profils constitutifs du segment d’audience, et le Client reconnait que l’affichage d’un nombre de profils communs avec les différentes plateformes n’a qu’une valeur d’estimation et ne correspond en aucun cas au nombre de Personnes concernées qui seront soumises à la publicité suite à l’activation du segment.

 

8.        MODULE FUNNEL

Dans le cadre de son module FUNNEL, la Société permet au Client de mesurer la performance de sa campagne publicitaire (réalisée ou non dans le cadre du module « Activation »).

Ce rapport est suivi d’une Analyse de l’audience de la campagne publicitaire, grâce au dépôt d’un Cookie Ermes sur le site Client ou grâce à l’analyse des Données CRM du Client pour une période déterminée (la « Période »).

Le Client a la possibilité d’activer la fonction Nectar, par laquelle la Société déterminera les types de profils les plus réceptifs à la campagne publicitaire du Client et diffusera l’offre du Client auprès de ces profils.

 

8.1 CREATION DU FUNNEL

Le Client devra communiquer à la Société le délai sur lequel le Funnel doit être réalisé (la « Période »).

Afin de réaliser les statistiques de la campagne publicitaire, la Société devra accéder aux données de la campagne réalisée par le Client. Pour ce faire, le Client s’engage à partager à la Société un accès en lecture seule à ses différents comptes médias et à toute donnée nécessaire à l’établissement du Funnel.

Il est entendu que la Société n’exploitera en aucun cas ces données pour d’autres fins que celles prévues dans le présent Contrat.

Par ailleurs, dans le cadre de la Plateforme, le Client pourra :

• Utiliser via la Plateforme la fonctionnalité « Connecteurs », lui permettant de se connecter directement aux plateformes de son choix, permettant ainsi à la Société d’accéder aux données nécessaires à la réalisation du Funnel
• Télécharger sur la Plateforme un fichier CSV contenant l’ensemble des données pertinentes pour la réalisation du Funnel

Le Client devra déterminer l’objectif à mesurer entre les différentes options proposées par la Plateforme (visites sur site web, ventes en magasin…).

 

8.2 FONCTIONNALITE « ANALYSE D’AUDIENCE »

La qualification de la population à chaque étape du Funnel pourra être réalisée selon deux modalités cumulatives :

• La transmission par le Client des données CRM pour la Période

Les données CRM seront transmises de manière sécurisée, selon les modalités spécifiées par la Société au Client.

Les données seront hachées préalablement par le Client, ou le seront par la Société dès leur réception par la Société.

• Le dépôt d’un Cookie Ermes sur le site Client

La Société ne peut en aucun cas garantir de retrouver la totalité des identifiants Cookies et des profils présents dans la base CRM dans la Base Ermes, et l’analyse d’audience ne sera réalisée que pour les profils présents dans la Base Ermes.

 

8.3 FONCTIONNALITE « NECTAR »

Le Client devra déposer un Cookie Ermes sur l’ensemble des pages du site Client.

Le Client pourra également transmettre les données de sa base CRM pour la Période.

A l’issue du traitement, un segment composé d’identifiants des profils RMS les plus susceptibles de répondre à l’offre (« best performers ») sera créé.

A l’issue de cette prestation, le Client pourra :

• Récupérer les identifiants digitaux du segment, ou
• Faire activer directement le segment par la Société

La Société ne peut garantir le résultat obtenu à l’issu du Nectar. Toutefois, la Société s’engage à prendre toutes les mesures possibles pour garantir le succès de l’opération.

 

8.4 PROPRIETE DES DONNEES

Le Client est propriétaire des résultats du Funnel.

Le Client est propriétaire des données obtenues grâce au dépôt du Cookie Ermes sur le Site Client. La Société ne traitera desdites données que dans le cadre du présent Contrat et pendant la durée spécifiée à l’article 17 des présentes CGU.

 

La Société est propriétaire des identifiants contenus dans le segment Nectar. Dans le cas où le Client déciderait de ne pas passer par la Société pour l’activer, la Société concède une licence d’utilisation du segment, pour les finalités déterminées au présent Contrat.

 

9.        OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

Ermes s’engage à exécuter ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation avec professionnalisme et tout le soin requis conformément aux règles de l’art et aux normes en usage dans la profession. Dans le cadre de l’exécution des présentes CGU, Ermes assume une obligation de moyens ; en conséquence, la responsabilité d’Ermes ne pourra être établie qu’en cas de manquement grave dans l’exécution de ses obligations, démontré par le Client.

Ermes se réserve la possibilité de procéder à des mises à jour des Services, notamment en termes de présentation, organisation et de graphismes, et évolutions technologiques, règlementaires et législatives et assurera, en tant que de besoin, la compatibilité ascendante des différentes versions avec le système d’information du Client. Les dispositions du Contrat s’appliquent pleinement et automatiquement au Service ainsi mis à jour.

Il est rappelé au Client que l’utilisation du réseau Internet implique intrinsèquement des risques liés aux dysfonctionnements inhérents à ce réseau et à l’existence de virus ou d’actes de malveillance de la part de tiers. Ermes ne peut ainsi être tenu pour responsable d’un quelconque dysfonctionnement, contamination de l’équipement informatique de l’Utilisateur au cours ou après l’utilisation des Services, impossibilité d’accès ou mauvaise condition d’utilisation imputable à ses équipements, au fournisseur d’accès Internet, à l’encombrement du réseau Internet, ou toute autre raison extérieure à Ermes. L’utilisation d’Internet et des équipements corollaires implique des frais de communications électroniques ou téléphoniques, qui sont à la charge exclusive de l’Utilisateur et ne seront pas supportés par Ermes.

 

10.      OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

Le Client déclare ne pas être un concurrent direct ou indirect d’Ermes, sous réserve d’exceptions pour lesquelles Ermes accepte de permettre à un concurrent l’accès à ses Services.

Le Client est responsable de toutes les activités se déroulant à partir des comptes Utilisateurs et s’engage à se conformer, et à ce que les Utilisateurs se conforment, à l’ensemble des lois et réglementations applicables dans le cadre de son utilisation des Services, en particulier celles relatives à la protection des données personnelles et la vie privée.

Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel l’Utilisateur aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe.

Il appartient au Client de s’assurer que le stockage, la publication et la diffusion de ses données via les Services ne constituent pas :

• une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• une violation des réglementations en vigueur concernant le traitement des données à caractère personnel
• une atteinte au respect des droits de la personne ou au respect de la vie privée ;
• une atteinte à l’ordre public ;
• une infraction pénale.

Le Client :

(i) se porte garant du respect du Contrat par les Utilisateurs, notamment l’Administrateur Client,

(ii) s’engage à disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la fourniture de ses données à Ermes ainsi qu’à l’utilisation qu’il en demande à Ermes, et à ce que lesdites données soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et, plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale d’Ermes. Le Client assume l’entière responsabilité de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité et de la légalité de ses données et des moyens par lesquels il les a acquis,

(iii) s’engage à prendre toutes mesures pour prévenir l’accès non autorisé ou l’utilisation non autorisée des Services et à informer Ermes rapidement en cas d’accès non autorisé ou d’utilisation non autorisée

(iv) s’engage à n’utiliser les Services que conformément au Contrat, pour les seules finalités qui y sont prévues, et aux législations et réglementations applicables.

Le Client s’engage :

(i) à limiter l’accès aux Services exclusivement aux Utilisateurs,

(ii) à ne pas vendre, revendre ou louer les Services,

(iii) à ne pas utiliser les Services pour enregistrer ou transmettre des éléments illicites, diffamatoires ou autrement illégaux ou délictueux ou pour enregistrer ou transmettre des éléments en violation du droit d’un tiers au respect de sa vie privée,

(iv) à ne pas utiliser les Services pour enregistrer ou transmettre tout virus, vers, bombes programmées, chevaux de Troie et autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ou malveillants,

(v) à ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution des Services ou des données tierces qui y sont contenues,

(vi) et à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou aux systèmes ou réseaux qui leur sont associés.

 

 

11.      OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations communiquées pour de la création de son compte. L’Utilisateur demeure à tout moment libre de modifier la teneur des données personnelles communiquées à cette occasion. Pour en savoir plus sur l’utilisation des informations personnelles des Utilisateurs par Ermes, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de protection des données personnelles au lien suivant : https://www.ermes.ai/politique-de-confidentialite/.

Les identifiants et mots de passe sont personnels, confidentiels et non transmissibles à des tiers. L’Utilisateur doit garantir la confidentialité et la sécurité de ceux-ci et demander sans délai la réinitialisation du mot de passe sur les Services en cas de perte, oubli et/ou vol. Ermes ne saurait être tenue responsable des conséquences de la perte des identifiants, et de tout accès par un tiers, suite à une usurpation des moyens d’authentification de l’Utilisateur.

L’Utilisateur doit utiliser les Services de façon conforme aux présentes Conditions Générales de Services et doit notamment s’abstenir de :

• tout comportement de nature à porter atteinte à l’intégrité, au fonctionnement ou à la sécurité du système d’information à la base du fonctionnement du des Services ;
• tout accès ou tentative d’accès non autorisés dans les systèmes d’information d’Ermes, toute atteinte ou tentative d’atteinte aux mesures d’authentification et autres mesures de sécurité des Services ;
• et plus généralement, tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts d’Ermes.

En cas de manquement par un Utilisateur, Ermes se réserve le droit de résilier le Contrat, de plein droit, sans préavis ni indemnité.

 

12.      PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

12.1 OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client déclare être propriétaire et titulaire des droits sur les données téléchargées sur la Plateforme ou transmises à la Société, et qu’il détient les droits nécessaires à leur exploitation par la Société.

Le Client est seul responsable du Fichier Client. Il garantit que les données figurant dans son Fichier Client ont été collectées en respectant la Règlementation.

La Société agissant en tant que sous-traitante dans le cadre de ses Services, le Client se tient garant du respect de l’ensemble des obligations auquel il est soumis en tant que responsable de traitement. Il s’engage, entre autres, à fournir les informations nécessaires aux personnes concernées et, le cas échéant, à obtenir un consentement conforme des Personnes concernées.

Le Client s’engage par ailleurs à ne pas utiliser les Modules à des fins contraires à la Réglementation Données Personnelles.

En particulier :

• le Client s’engage à respecter les finalités convenues entre lui et la Société, et en tout état de cause à ne pas s’éloigner des finalités pour lesquelles les modules ont été conçu. Il s’engage à ne pas exploiter le Fichier Client ou tout Nouveau Fichier à des fins de discrimination.

• Tout profilage issu de l’enrichissement de la base CRM du Client ne peut en aucun cas servir à la discrimination des personnes ou au ciblage des personnes vulnérables, ni à la détection de catégories particulières de données (données sensibles, données hautement personnelles ou données relatives à des personnes vulnérables)

• Le Client s’engage à ne pas utiliser les fonctionnalités de la Plateforme afin de prendre une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques concernant une Personne concernée ou l’affectant de manière significative de façon similaire, à moins d’avoir recueilli un consentement conforme des Personnes concernées, conformément à l’article 22 du RGPD.

 

12.2 OBLIGATIONS D’ERMES

Dans la mesure où Ermes est amené à accéder à, gérer ou même, plus généralement, traiter des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution des Services Souscrits, et notamment les Données du Client, Ermes, en sa qualité de sous-traitant, s’engage à :

• n’intervenir que sur instruction documentée par le Client et ne pas utiliser les données personnelles pour d’autres finalités que celles prévues dans le Contrat ;
• fournir au Client les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que les traitements de données personnelles mis en œuvre pour les besoins de l’exécution des Services répondent aux exigences de la Règlementation Données Personnelles ;
• garantir la sécurité de ses locaux et des traitements automatisés ou non, de façon à empêcher la destruction, la perte, l’altération, la déformation ou autre modification, le piratage, le détournement, l’endommagement, la divulgation ou à l’accès par des personnes non autorisées des données personnelles dont Ermes a eu communication, qu’Ermes stocke ou, plus généralement, qu’il traite d’une quelconque manière que ce soit, pour le compte du Client ;
• mettre à la disposition du Client les informations ou les documents qu’il aura expressément demandés pour permettre à celui-ci de démontrer le respect de ses obligations au titre de la Règlementation Données Personnelles, notamment :
  • en indiquant dans les meilleurs délais au Client une quelconque instruction qu’il a donnée à Ermes et qui est susceptible de constituer une violation de la Règlementation Données Personnelles ;
  • en collaborant avec le Client à la réalisation de toute analyse d’impact relative à un quelconque type de traitement de données personnelles décidé par le Client pour les besoins du Contrat et, le cas échéant, toute consultation préalable auprès de l’autorité nationale de protection compétente ;
• notifier au Client toute violation de données personnelles dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance et à accompagner cette notification de toute documentation utile, conformément à la Règlementation Données Personnelles ;
• aider le Client à s’acquitter de son obligation à donner suite aux demandes des personnes concernées relatives à leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, le cas échéant de limitation, d’opposition ou de portabilité, sur leurs données personnelles, et de les corriger ou les supprimer ;
• s’assurer que tout transfert de données personnelles vers un destinataire situé dans un Etat hors de l’Union Européenne, y compris s’il s’agit d’Ermes lui-même, a obtenu l’accord préalable et exprès du Client et que ce transfert fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne ou, à défaut, de garanties appropriées en application de la Règlementation Données Personnelles ;
• selon le choix du Client, supprimer ou renvoyer les données personnelles et, en tout état de cause, à n’en garder aucune copie et à ne plus les utiliser pour quelle que raison que ce soit, sauf pour la durée où leur archivage ou leur conservation est requis par les lois ou les règlements en vigueur ;
• faire respecter l’ensemble de ces exigences, par toute société qui se substituerait à Ermes ainsi qu’à tout sous-traitant quel que soit son rang ou son mode d’intervention, en prévoyant notamment ces obligations de manière expresse dans le contrat qui lie Ermes à ladite société ou le sous-traitant à tout autre sous-traitant ultérieur, de façon à ce qu’ils s’engagent à respecter les obligations contractuelles d’Ermes qui reste entièrement responsable de tout manquement par des sous-traitants ultérieurs.

 

13.      DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

13.1 Propriété des Services

Ermes est titulaire des droits de propriété sur l’ensemble des Services et notamment sur le Contenu Ermes.

Les marques Ermes et RMS, ainsi que les éléments figuratifs ou non figuratifs et logos associés, sont détenus et déposés par Ermes.

Le Contrat et de façon générale, l’utilisation des Services, ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les Services, y compris sur le Contenu RMS, à l’exception de ce qui figure à l’Article 13 des présentes.

Les éléments des Services et le Contenu Ermes sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent en aucun cas, sans l’accord préalable, exprès et écrit d’Ermes, être :

• téléchargés, copiés, altérés, modifiés, supprimés, distribués, transmis, diffusés, vendus, loués, concédés ou exploités (en tout ou en partie) de quelque manière ou sous quelque support que ce soit par le Client ;
• modifiés, améliorés, édités, traduits, décompilés, désassemblés ou être utilisés, en tout ou partie, pour créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s)

 

13.2 Propriété des Données du Client et des marques du Client

Le Client détient de manière exclusive tous les droits, titres et intérêts sur l’ensemble des Données du Client et en demeure propriétaire dans le cadre de son utilisation des Services Souscrits.

Le Client consent à Ermes, à titre gratuit et aux fins de l’exécution du Contrat, un droit d’utilisation, pendant la durée du Contrat, de ses marques, logos et signes distinctifs. L’utilisation autorisée comprend un droit limité de reproduction des dits marques, logos et signes distinctifs aux fins de l’identifier en tant qu’utilisateur des Services et en tant que Client d’Ermes, dans le matériel commercial d’Ermes et notamment sur le site internet d’Ermes.

Est expressément exclu tout droit de sous licence ou de commercialisation, sous quelque forme que ce soit.

 

14.      LICENCE D’UTILISATION

Ermes concède au Client une licence personnelle, non exclusive non transférable et incessible d’accès et d’utilisation des Services Souscrits par le Client, pour la durée du Contrat, et sur le territoire de l’Union Européenne.

Le Client ne peut utiliser les Services Souscrits que pour ses activités propres, conformément aux dispositions du Contrat et à la documentation des Services Souscrits.

Le Client ne pourra concéder aucune sous-licence ni mettre de quelque façon que ce soit les Services à la disposition de tout tiers.

La violation par le Client des droits de propriété intellectuelle d’Ermes constituera un manquement grave au Contrat.

 

15.      CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour conserver la confidentialité la plus absolue sur les Informations Confidentielles, et notamment à ce qu’elles :

• soient gardées strictement confidentielles et protégées comme telles ;
• ne soient transmises qu’aux seules personnes ayant besoin d’en connaître pour l’exécution des Services ;
• ne soient utilisées que dans le cadre du Contrat et aux fins prévues par celui-ci ;ne soient divulguées, copiées, utilisées, d’une façon quelconque, totalement ou partiellement qu’avec l’accord préalable écrit de la Partie dont elles émanent.

Chacune des Parties s’engage à faire respecter cette obligation par ses employés, préposés, collaborateurs et sous-traitants éventuels.

Toutefois, les Informations Confidentielles ne comprennent aucune information qui

(i) est tombé ou tombe dans le domaine public sans violation d’aucune obligation à l’égard de la Partie émettrice ;

(ii) était connue de la Partie destinataire avant sa communication par la Partie émettrice sans violation d’aucune obligation à l’égard de celle-ci ;

(iii) est communiquée par un tiers sans violation d’une obligation à l’égard de la Partie émettrice ;

(iv) a été indépendamment développée par la Partie destinataire.

L’obligation de confidentialité n’interdit pas aux Parties de transmettre des informations et documents à leurs conseils juridiques, fiscaux et comptables pour la réalisation de leurs missions, dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire.

La Partie destinataire pourra divulguer une Information Confidentielle de la Partie émettrice si la loi l’y oblige, sous réserve d’en informer préalablement la Partie émettrice (dans la mesure autorisée par la loi) et de lui apporter une assistance raisonnable, aux frais de la Partie émettrice, si cette dernière souhaite contester la divulgation. Si la Partie destinataire est tenue par la loi de divulguer une Information Confidentielle de la Partie émettrice dans le cadre d’une procédure à laquelle la Partie émettrice est partie, et si celle-ci ne conteste pas la divulgation, elle remboursera la Partie destinataire des frais que cette dernière aura raisonnablement engagés pour réunir ces Informations Confidentielles et permettre un accès sécurisé à celles-ci.

Cette obligation de confidentialité perdurera pour une durée égale à trente-six (36) mois à compter de la fin du Contrat quelle qu’en soit la raison.

 

16.      LIMITATION DE RESPONSABILITE

Ermes ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des Services.

En conséquence, Ermes ne pourra être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de quelque nature qu’ils soient, consécutifs à la fourniture des Services, et notamment tout préjudice moral, perte de chiffre d’affaires, perte de chance, gain manqué, manque à gagner, perte de client ou de marché ou préjudice d’image, perte de fichiers ou de données, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, subis par le Client ou par tout tiers.

Le montant de la responsabilité d’Ermes en application du Contrat ou en lien quelconque avec celui-ci, est expressément limitée, toutes causes confondues, au montant global hors taxes des sommes effectivement versées par le Client au titre de la fourniture des Services au cours des douze mois précédant la réclamation du Client, et ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

En aucun cas, la responsabilité d’Ermes ne pourra, d’autre part, être engagée en cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services consécutives à un manquement aux obligations incombant au Client ou à toute raison extérieure à Ermes. En particulier, Ermes n’est pas responsable de (i) l’utilisation par le Client des Services liée à l’établissement de la liste à jour des Administrateurs Client, des Utilisateurs ou des salariés (ii) du contenu des Données du Client, qui sont établis sous sa seule responsabilité et en conformité avec la loi applicable (iii) de l’utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe ou de toute usurpation d’identité d’un Administrateur Client ou d’un Utilisateur (iv) de dysfonctionnements du système d’information du Client qui entraîneraient des inexactitudes dans les données transmises aux Services lors de la génération des Données du Client (v) de tout manquement aux obligations prévues aux présentes qui serait dû ou trouverait son origine dans un cas fortuit, force majeure tels que définis par l’article 1218 du Code civil (vi) de la compatibilité du Service avec le système d’information du Client, (vii) de défaillances ou retards imputables au fournisseur d’accès à Internet, à l’encombrement du réseau Internet, ou toute autre raison extérieure, (viii) de toute interruption, temporaire ou permanente, de tout ou partie des fonctionnalités des Services notamment en cas de maintenance, modification ou mise à jour des Services, en cas d’incident technique et, plus généralement, en cas d’évènement extérieur au contrôle d’Ermes.

 

17.      DUREE, RESILIATION ET FIN DU CONTRAT

 

En cas d’utilisation gratuite de la Plateforme :

Le Contrat prend effet à la date de l’acceptation par le Client des présentes CGU par le ou les Utilisateurs désignés, et ce au moment de leur première connexion.

Le Client peut à tout moment mettre fin au Contrat et demander la suppression des comptes Utilisateurs.

Au terme du Contrat, chaque Partie restituera à l’autre dans les quinze (15) jours calendaires l’ensemble des documents ou éléments (visuels, fichiers…) remis dans le cadre de l’exécution du Contrat et appartenant à l’autre Partie (y compris les Informations Confidentielles, le Contenu RMS et les Données du Client), et s’engage à n’en conserver aucune copie.

Ermes aura le droit, à tout moment, par elle-même ou par un tiers, de vérifier et faire vérifier l’effectivité de cette destruction totale, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

A compter de la résiliation, le Contrat cesse de produire ses effets, sauf pour les droits et obligations destinés à lui survivre (notamment les articles « Droits de Propriété intellectuelle », « Responsabilité » et « Confidentialité ».

 

En cas d’utilisation de la Plateforme dans le cadre d’un abonnement :

La durée, les modalités de résiliation et la fin de contrat sont régies dans les Conditions Générales de Service et le Bon de commande signés par le Client.

 

18.      SUSPENSION / INTERRUPTION DES SERVICES

La Société se réserve le droit de suspendre ou de limiter immédiatement l’accès aux Services Souscrits par le Client, après en avoir avisé ce dernier, par tout moyen, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation dans les cas suivants :

• en cas de manquement grave par le Client à l’une de ses obligations au titre du Contrat et en l’absence de contestation sérieuse dûment motivée au titre dudit Contrat,
• en cas de non règlement des sommes dues conformément aux dispositions de l’article 9 « Conditions financières des Services Souscrits » des Conditions Générales de Services,
• en cas de violation des dispositions légales, notamment en matière d’ordre public et de bonnes mœurs, ou en cas d’agissements de nature à perturber la fourniture des Services par la Société,

En cas de suspension, quelle qu’en soit la cause, le Client reste notamment tenu de l’ensemble des obligations visées au Contrat.

La suspension des Services, telle que visée au présent article n’entraîne pas l’arrêt de la facturation.

Les Services peuvent être suspendus ou interrompus en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

19.      DISPOSITIONS DIVERSES

19.1 Droit applicable

Le Contrat est soumis à la loi française, indépendamment des règles de conflits de lois éventuellement applicables.

19.2 Litiges

En cas de différend relatif au Contrat et/ou lié directement ou indirectement à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation pour quelque raison que ce soit, les Parties s’engagent à rechercher, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

Tous les litiges qui n’auront pu être réglés à l’amiable seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

19.3. Modalités des notifications.

Sauf stipulation contraire du Contrat, toutes les notifications, autorisations et approbations en vertu du Contrat seront effectuées ou données par écrit. Les notifications qui sont adressées au Client seront adressées à l’Administrateur Client et dans le cas de notifications relatives à la facturation, à l’interlocuteur que le Client aura désigné pour la facturation.

19.4. Autonomie des dispositions.

Si l’une des dispositions du Contrat est jugée contraire à la loi par une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite. En ce cas, les Parties devront négocier de bonne foi une clause de remplacement s’approchant le plus possible d’un point de vue juridique et économique de la disposition frappée de nullité.

19.5. Frais d’avocat.

Le Client paiera à première demande tous les frais d’avocat et d’huissier raisonnables qu’Ermes aura exposés pour collecter les redevances ou montants facturés qui sont dus à Ermes en vertu du Contrat à la suite d’une violation du Contrat de la part du Client.

19.6. Cession.

Chacune des Parties consent par avance à ce que l’autre Partie puisse céder, de façon totale ou partielle, les droits et obligations liés au Contrat à tout tiers, sous réserve que la Partie qui souhaite céder le Contrat en informe préalablement l’autre Partie.

19.7 Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger de l’autre l’exécution intégrale de ses obligations ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à en exiger l’exécution ultérieure.