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Conditions Générales d'Utilisation - Funnel

Mise à jour le 10/03/2020

Préalablement à toute utilisation du module Funnel, l’Utilisateur devra accepter les présentes conditions générales d’utilisation ( « CGU » ).

Ermes.ai est un service web édité par RMS, Société par action simplifiée au capital de 1.333.000 € dont le siège social est situé au 123 Avenue de Villiers, 75017 Paris et immatriculée sous le numéro 848 752 895 auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris (la  « Société » ).

Dans le cadre de son module  « Funnel » accessible depuis la plateforme ermes.ai, RMS permet au Client de mesurer la performance de sa campagne publicitaire (réalisée ou non dans le cadre du module  « Activation » ).

Ce rapport peut être suivi d’une Analyse de l’audience de la campagne publicitaire, grâce au dépôt d’un cookie RMS sur le site Client ou grâce à l’analyse des Données CRM du Client pour une période déterminée (la « Période » ).

Le Client a la possibilité d’activer la fonction Nectar, par laquelle RMS déterminera les types de profils les plus réceptifs à la campagne publicitaire du Client et diffusera l’offre du Client auprès de ces profils.

Les présentes conditions générales ont vocation à établir les règles selon lesquelles le Client pourra utiliser le module Funnel ainsi que les fonctionnalités qui y sont attachées.

 

Définitions

« Administrateur Client » : désigne toute personne inscrivant le Client aux Services et habilitée par le Client à avoir accès à l’Espace Administrateur.

« Base RMS » : désigne le référentiel créé par RMS et avec lequel seront croisées les données transmises par le Client ou collectées à l’issu du dépôt du tag RMS dans le cadre des fonctionnalités Analyse de l’audience et Nectar.

« Bon de commande » : désigne le bon de commande signé par le Client et désignant les Services Souscrits, leur prix et leur durée

« Client » : désigne toute personne morale souscrivant aux Services RMS

« Contrat » : désigne le présent contrat conclu entre le Client et RMS, le Bon de commande ainsi que les annexes auxquelles ils renvoient.

« Cookies » : signifie un marqueur(s) Internet(s) s’installant automatiquement sur le logiciel de navigation de l’Internaute.

« Données du Client » : désigne toutes les informations électroniques que le Client et les Utilisateurs auront transmis à RMS dans le cadre de l’utilisation du Service souscrit

« Espace Administrateur » : désigne l’espace accessible par l’Administrateur Client permettant l’accès aux Services Souscrits.

« Fichier Client » : désigne la base CRM du Client pour la Période et transmise à RMS dans le cadre des fonctionnalités Analyse d’audience ou Nectar

« Nouveau Fichier » : désigne le fichier contenant les identifiants digitaux correspondant au segment créé par RMS dans le cadre de Nectar

« Période » : désigne le délai choisi par le Client pour l’établissement du Funnel

« Réglementation » : désigne l’ensemble des dispositions relatives à la protection des données personnelles, notamment les dispositions issues du Règlement Général pour la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) et de la Loi Informatique et Liberté de 1978 modifiée

« Services RMS » : désigne les applications Web en ligne et la plateforme Web que la Société fournit à l’adresse https://www.ermes.ai, y compris les composantes hors ligne qui leur sont associées mais à l’exclusion des applications tierces. Dans le cadre du présent Contrat, les Services RMS désignent le module Funnel et ses fonctionnalités Nectar et Analyse d’audience

« Service Souscrit » : désigne les services achetés par le Client au moyen du Bon de commande.

« Société Affiliée » : désigne, relativement à une entité, toute entité qui, directement ou indirectement, la contrôle, est contrôlée par elle ou est placée sous contrôle commun avec elle. Aux fins de la présente définition, « contrôle » s’entend de la détention ou du contrôle direct ou indirect de plus de 50 % des droits de vote de l’entité concernée.

« Site Client » : désigne le(s) site(s) web sur lesquels le Client souhaite déposer un cookie RMS aux fins d’Analyse d’audience ou de la fonctionnalité Nectar.

« Utilisateurs » : désigne les personnes physiques autorisées par le Client à utiliser les Services, pour lesquelles un droit d’accès a été accordé et auxquelles un identifiant utilisateur et un mot de passe ont été attribués par RMS. Les Utilisateurs peuvent notamment comprendre les salariés, consultants, sous-traitants et préposés du Client ainsi que des tiers avec lesquels le Client est en relation d’affaires.

 

Article 1 – Création du compte Client

Afin de bénéficier des fonctionnalités des Services RMS, RMS créera un compte pour l’Utilisateur. RMS confirmera la création de l’Espace Administrateur par voie d’email à l’adresse email qui lui aura été transmise par l’Utilisateur.

Le Client demeurera à tout moment libre de modifier la teneur des données personnelles communiquées à cette occasion.

Le Client assure que les informations fournies en vue de s’inscrire lors du processus de création de l’Espace Administrateur sont exactes.

 

Article 2 – Souscription aux services

Les Services sont souscrits au moyen du Bon de Commande. Ces services sont réservés et accessibles aux seuls Utilisateurs que le Client déclarera à la Société.

A compter de la souscription aux Services RMS, la Société s’engage à mettre les Services Souscrits à la disposition du Client conformément aux dispositions du Contrat et pour la durée de l’abonnement choisi. Le Client convient que ses souscriptions aux Services en vertu du Contrat ne sont ni conditionnées à la livraison de fonctionnalités ou caractéristiques futures ni fondées sur des déclarations publiques orales ou écrites de la part de la Société concernant des fonctionnalités ou caractéristiques futures.

 

Article 3 – Création du Funnel

Le Client devra communiquer à RMS le délai sur lequel le Funnel doit être réalisé (la « Période » ).

Afin de réaliser les statistiques de la campagne publicitaire, RMS devra accéder aux données de la campagne réalisée par le Client.

Pour ce faire, le Client pourra :

 

  • Utiliser via la Plateforme la fonctionnalité « Connecteurs » , lui permettant de se connecter directement aux plateformes de son choix, permettant ainsi à RMS d’accéder aux données nécessaires à la réalisation du Funnel
  • Télécharger sur la plateforme un fichier CSV contenant l’ensemble des données pertinentes pour la réalisation du Funnel

Le Client devra déterminer l’objectif à mesurer entre les différentes options proposées par la plateforme (visites sur site web, ventes en magasin…).

 

Article 4 – Fonctionnalité « Analyse d’audience »

Le Client peut s’il le souhaite souscrire à la fonctionnalité « Analyse d’audience » .

La qualification de la population à chaque étape du Funnel pourra être réalisée selon deux modalités :

  •  La transmission par le Client des données CRM pour la Période

Les données CRM seront transmises de manière sécurisée, selon les modalités spécifiées par RMS au Client.

Les données seront hachées préalablement par le Client, ou le seront par RMS dès leur réception par RMS.

  •  Le dépôt d’un cookie RMS sur le site Client

Le Client s’engage à respecter les obligations énoncées à l’article 6.2 du présent Contrat.

RMS ne peut en aucun cas garantir de retrouver la totalité des identifiants cookies et des profils présents dans la base CRM dans la base RMS, et l’analyse d’audience ne sera réalisée que pour les profils présents dans la base RMS.

 

Article 5 – Fonctionnalité « Nectar »

Le Client peut, s’il le souhaite, souscrire à la fonctionnalité « Nectar » .

Le Client devra déposer un cookie RMS sur l’ensemble des pages du site Client. Il s’engage à respecter les obligations énoncées à l’article 6.2 du présent Contrat.

Le Client pourra également transmettre les données de sa base CRM pour la Période. Il s’engage à respecter les obligations énoncées à l’article 6.3 du présent Contrat.

RMS traitera les données transmises par le Client ou obtenues grâce au dépôt du cookie en conformité avec les dispositions de l’article 7.2.

A l’issue du traitement, un segment composé d’identifiants des profils RMS les plus susceptibles de répondre à l’offre ( « best performers » ) sera créé.

A l’issue de cette prestation, le Client pourra :

 

  • Récupérer les identifiants digitaux du segment (le Nouveau Fichier), ou
  • Faire activer directement le segment par RMS

 

Dans le premier cas, le Client sera seul responsable du Nouveau Fichier. Le Client s’engage à exploiter le Nouveau Fichier pour les seules finalités qui auront été prévues au Contrat. Il s’engage à supprimer ce Nouveau Fichier à la fin du Contrat.

RMS ne peut garantir le résultat obtenu à l’issu du Nectar. Toutefois, RMS s’engage à prendre toutes les mesures possibles pour garantir le succès de l’opération.

 

Article 6 – Obligations du Client

 

6.1 Obligations générales

Le Client et l’Utilisateur Client s’engagent, chacun en ce qui le concerne, à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes CGU.

Le Client déclare ne pas être un concurrent direct ou indirect de la Société.

Le Client s’engage à traiter des données personnelles dans le cadre du présent Contrat en conformité avec la Réglementation.

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles possibles pour assurer la sécurité des données personnelles, en particulier lorsqu’il récupère le Nouveau Fichier.

 

6.2 Obligations en cas de dépôt du Cookie RMS

Le Client s’engage à respecter les Conditions Générales de Service fournies par RMS à l’ensemble de ses Partenaires déposant des cookies RMS (annexe 1).

Le Client s’engage en particulier à obtenir un consentement conforme à la Réglementation et aux dernières recommandations de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL), et fournir l’ensemble des mentions d’information exigées par la Réglementation.

Parmi les informations devant être fournies aux personnes concernées (et s’ajoutant aux mentions exigées dans les CGS), le Client devra préciser, au sein des finalités au dépôt de cookies publicitaires, l’analyse du parcours des personnes concernées sur le Site Client à des fins de mesure de performance et d’analyse d’audience des campagnes publicitaires.

Le Client devra par ailleurs mentionner RMS dans la liste des tiers susceptibles de déposer des cookies publicitaires, suivi d’un descriptif du traitement réalisé par RMS tel que préalablement communiqué au Client. Il s’engage également à renvoyer par un lien explicite vers la charte relative à la protection des données sur le site d’RMS, et plus particulièrement vers la page suivante : https://www.ermes.ai/politique-de-confidentialite/

 

6.3 Obligations en cas de transmission des données CRM

Le Client est seul responsable du Fichier Client

Le Client garantit que l’ensemble des données transmises à RMS a été collecté conformément à la Réglementation.

En particulier, la collecte de ces données devra avoir fait l’objet d’une information éclairée des personnes concernées.

 

6.4 Obligations relatives à l’exercice des droits

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures pour faciliter l’exercice de leurs droits par les personnes concernées.

L’exercice du droit d’opposition, du droit de rectification et du droit d’effacement devra, lorsque cela est nécessaire et/ou spécifié par la personne concernée, être transmis à RMS.

 

Article 7 – Obligations d’RMS

 

7.1 Obligations générales

RMS s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour que

 

  1. les Services soient disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24h) et pour
  2. en assurer la continuité avec tout le soin et la diligence raisonnablement possibles en l’état de la technique et de la réglementation.

 

Les Services ne faisant pas l’objet d’une installation sur les matériels du Client, il n’est pas procédé à la livraison de supports de cette application, la mise à disposition des Services s’effectuant par l’ouverture de la connexion à l’Espace Administrateur et la remise des identifiants aux Administrateurs Client.

La Société ne peut garantir un fonctionnement du Service continu, ininterrompu et sans erreur ni défaut. Cependant, la Société corrigera ou régularisera à ses frais les anomalies éventuelles des Services. Les corrections ou prestations rendues nécessaires par des causes étrangères à la Société pourront être facturées séparément.

Dans ce contexte et à des fins de maintenance ou de mise à niveau des Services, la Société pourra interrompre momentanément la fourniture des Services.

La Société étant soumise à une simple obligation de moyen, elle ne saurait être considérée comme responsable de toute indisponibilité due à des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment cas fortuit, force majeure, défaillances ou retards de fournisseurs d’accès à Internet.

 

7.2 Protection des données personnelles

 

7.2.1 Conformité de la Base RMS

RMS est seul responsable de la base RMS. RMS garantit que les données y figurant ont été collectées conformément à la Réglementation.

RMS s’engage à ne contracter qu’avec des partenaires conformes à la Réglementation, des procédures d’audit étant menées par RMS.

 

7.2.2 Conservation des données

RMS s’engage à ne conserver les données que pour la durée du présent Contrat.

En particulier, RMS ne conservera aucune donnée de la base CRM à l’issue du Contrat.

Les cookies déposés par RMS sur les terminaux des visiteurs du Site client ne sont conservés que pour une durée de treize mois, à l’issue desquels ils sont supprimés automatiquement.

 

7.2.3 Sécurité des données

Conformément à la Réglementation, RMS s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

 

7.2.4 Exercice des droits

RMS s’engage à prendre toutes les mesures pour faciliter l’exercice de leurs droits par les personnes concernées.

L’exercice du droit d’opposition, du droit de rectification et du droit d’effacement devra, lorsque cela est nécessaire et/ou spécifié par la personne concernée, être transmis au Client.

 

Article 8 – Modalités financières

 

8.1 Tarifs

En contrepartie de la fourniture des Services par la société, le Client procédera au paiement d’une redevance. Les tarifs ainsi que les modalités de facturation et de règlement figurent dans le Bon de Commande.

 

8.2 Pénalités de retard

À défaut de réception des montants facturés à la date d’exigibilité conformément aux dispositions du Bon de Commande, la Société se réserve le droit de Vous demander le paiement d’intérêts de retard calculé sur une base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

 

8.3 Suspension des services

En cas de retard de paiement de plus de dix (10) jours, la Société se réserve le droit, sans préjudice de tous autres droits et recours dont elle dispose, de suspendre la fourniture des Services Souscrits jusqu’au paiement intégral des montants concernés.

 

8.4 Impôts et taxes.

Sauf indication contraire, Nos redevances s’entendent hors taxes, impôts, droits ou autres impositions.

 

Article 9 – Droits de propriété exclusifs

 

9.1 Propriété des services

L’ensemble des Services, en ce compris l’ensemble des programmes et modèles permettant l’exécution des Services sont et restent la propriété exclusive d’RMS.

RMS est titulaire des droits sur l’ensemble du contenu présent sur le site Ermes.ai (textes, images, formulaires, opportunités, articles, photographies, graphismes, images, sons, bases de données). Les marques Ermes et RMS, ainsi que les éléments graphiques et logos associés sont déposés par RMS. Aucun droit ou licence n’est concédé pour leur utilisation à l’exception de ce qui figure à l’Article 7 des présentes.

Le contenu, notamment toute base de données, fichier informatique, cookie, texte, graphiques, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, et tout autre matériel ou logiciel ( « Contenu RMS » ) est et reste la propriété exclusive d’RMS.

Le Contenu Ermes est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et ne peut en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, vendu, loué, concédé ou exploité (en tout ou en partie) de quelque manière que ce soit par le Client, sans l’accord préalable express et écrit de la Société.

Le Client accepte de ne pas utiliser ou exploiter le Contenu Ermes à des fins autres que celles visées au sein du Contrat.

Le Client n’est pas autorisé à modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir du Contenu Ermes (en tout ou en partie), sauf si cette possibilité a été expressément octroyée au Client par RMS dans le cadre d’un accord écrit distinct.

Le Client s’engage en outre à détruire le Contenu Ermes qu’il pourrait détenir, quel que soit le support, dès la cessation du Contrat quelle qu’en soit la cause.

La Société aura le droit, à tout moment, par elle-même ou par un tiers, de vérifier et faire vérifier l’effectivité de cette destruction totale, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

 

9.2 Propriété des Données

Le Client est propriétaire de l’ensemble des données qu’il transmet à RMS (base CRM, données brutes).

Le Client est propriétaire des résultats du Funnel.

Le Client est propriétaire des données obtenues grâce au dépôt du cookie RMS sur le Site Client. RMS ne traiter desdites données que dans le cadre du présent Contrat, et pendant la durée spécifiée à l’article 7.2.2.

RMS est propriétaire des identifiants contenus dans le segment Nectar. Dans le cas où le Client déciderait de ne pas passer par RMS pour l’activer, RMS concède une licence d’utilisation du segment, pour les finalités déterminés au présent Contrat.

 

Article 10 – Licence d’utilisation

RMS concède au Client une licence personnelle, non exclusive non transférable et incessible d’accès et d’utilisation des Services, dans la limite des Services Souscrits par le Client, pour l’Union Européenne, exclusivement pour son activité propre et sous réserve des autres dispositions du Contrat.

RMS se réserve la possibilité de procéder à des mises à jour des Services, notamment en termes de présentation, organisation et de graphismes, et évolutions technologiques, règlementaires et législatives et assurera, en tant que de besoin, la compatibilité ascendante des différentes versions dans le système d’information du Client. Les termes et conditions du Contrat s’appliqueront pleinement et automatiquement au Service ainsi mis à jour.

Pour toute nouvelle version des Services qui comporterait de nouvelles fonctionnalités, les modules non retenus par le Client lors de la signature du Contrat, ne seront pas considérés comme une mise à jour du Service et leur mise à disposition par la Société, au Client, le cas échéant, fera l’objet d’un avenant au Contrat reprenant les éventuelles nouvelles conditions d’utilisation, les recommandations techniques et d’usage, ainsi que les nouvelles conditions tarifaires associées.

Ce droit d’utilisation n’est concédé au Client qu’à compter du premier paiement effectué selon les termes du Contrat.

Le Client ne pourra concéder aucune sous-licence.

Le Client déclare n’acquérir aucun droit sur les codes sources des Services ni sur le Contenu RMS, qui sont et resteront la propriété exclusive de la Société.

 

Article 11 – Utilisation des marques, logos et autres signes distinctifs du Client

Le Client consent à la Société, à titre gratuit et aux fins de l’exécution du Contrat, un droit d’utilisation, pendant la durée du Contrat, de ses marques, logos et signes distinctifs. L’utilisation autorisée comprend un droit limité de reproduction des dits marques, logos et signes distinctifs aux fins de l’identifier en tant qu’utilisateur des Services et en tant que Client de la Société, dans le matériel commercial de la Société et notamment sur le site internet de la Société.

Est expressément exclu tout droit de sous licence ou de commercialisation, sous quelque forme que ce soit.

 

Article 12 – Confidentialité

Aux fins du Contrat, « Informations confidentielles » s’entend de toutes les informations confidentielles divulguées oralement ou par écrit par une partie (la « Partie émettrice » ) à l’autre partie (la « Partie destinataire » ), qui sont désignées comme telles ou dont la nature et les circonstances de divulgation doivent raisonnablement amener à les considérer comme confidentielles.

Chacune des Parties s’interdit de divulguer toute information confidentielle et s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin de préserver la confidentialité et la sécurité de ces informations confidentielles.

 

Article 13 – Limitation de responsabilité

La responsabilité d’RMS à raison de tout dommage résultant directement de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat, est expressément limitée à un montant global par année civile égal au montant du prix versé par le Client au titre de la fourniture des Services au cours des douze mois précédant la réclamation du Client, et ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

En toute hypothèse, RMS ne pourra être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages indirects de quelque nature qu’ils soient, consécutifs à la fourniture des Services, et notamment le préjudice moral, la perte de chiffre d’affaires, perte d’une chance, le manque à gagner, la perte de clients ou de marché ou le préjudice d’image subis par le Client.

En aucun cas, la responsabilité d’RMS ne pourra, d’autre part, être engagée en cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services consécutives à un manquement aux obligations incombant au Client. En particulier, RMS n’est pas responsable de

 

  1. L’utilisation par le Client des Services liée à l’établissement de la liste à jour des Administrateurs Client, des Utilisateurs ou des salariés
  2. De l’utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe ou de toute usurpation d’identité d’un Administrateur Client
  3. Cas de force majeure
  4. De la compatibilité du Service avec le système d’information du Client.

 

Article 14 – Durée, résiliation et fin du Contrat

Le Contrat prend effet à la date à laquelle le Client souscrit aux Services au moyen du Bon de Commande et se poursuit jusqu’à l’expiration ou la résiliation de l’abonnement du Client.

L’abonnement souscrit par le Client court à compter de la date de la souscription du Client aux Services au moyen du Bon de Commande et se poursuit pour la durée qui y est précisée.

Si le Client qui s’est engagé pour une période décrite dans le Bon de Commande, résilie son Contrat avant la fin de la période souscrite, les redevances restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles sauf dans les cas visés à l’alinéa suivant.

Une partie sera fondée à résilier le Contrat :

 

  1. si après notification écrite à l’autre partie d’une violation importante du Contrat, il n’y est pas remédié à l’expiration d’un délai de quatorze (14) jours ou
  2. si l’autre partie fait l’objet d’une procédure collective relative à une cessation de paiement, mise sous administration, liquidation ou cession au bénéfice de créanciers ou
  3. en cas de force majeure au sens jurisprudentiel subsistant plus de quatorze (14) jours (ci-après une « Résiliation Motivée » ).

 

En cas de Résiliation Motivée de la part du Client, RMS remboursera toutes redevances prépayées couvrant la durée des abonnements restant à courir après la date d’effet de la résiliation.

En cas de Résiliation Motivée de la part d’RMS, le Client payera toutes les redevances non payées couvrant la durée résiduelle après la date d’effet de la résiliation.

 

Article 15 – Suspension / Interruption des Services

La Société se réserve le droit de suspendre ou de limiter immédiatement l’accès aux Services Souscrits par le Client, après en avoir avisé ce dernier, par tout moyen, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation dans les cas suivants :

– en cas d’inxécution de l’une des obligations du Client telles que visées à l’article X au titre du Contrat et en l’absence de contestation sérieuse dûment motivée au titre dudit Contrat,

– en cas de non règlement des sommes dues conformément aux dispositions de l’article X,

– en cas de violation des dispositions légales, notamment en matière d’ordre public et de bonnes mœurs, ou en cas d’agissements de nature à perturber la fourniture des Services par la Société,

En cas de suspension, quelle qu’en soit la cause, le Client reste notamment tenu de l’ensemble des obligations visées au Contrat.

La suspension des Services, telle que visée au présent article n’entraîne pas l’arrêt de la facturation.

Les Services peuvent être interrompus en cas de force majeure, au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

 

Article 16 – Dispositions diverses

 

16.1 Droit applicable

Le Contrat est tant pour sa conclusion, sa validité, son interprétation et son exécution soumis à la loi française.

 

16.2 Litiges

Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, tant pour sa validité que pour son interprétation, son exécution ou sa résiliation et qui n’auront pu être réglés par une transaction seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.

 

16.3 Modalités des notifications.

Sauf stipulation contraire du Contrat, toutes les notifications, autorisations et approbations en vertu du Contrat seront effectuées ou données par écrit. Les notifications qui sont adressées au Client seront adressées à l’Administrateur Client et dans le cas de notifications relatives à la facturation, à l’interlocuteur que le Client aura désigné pour la facturation.

 

16.4 Autonomie des dispositions.

Si l’une des dispositions du Contrat est jugée contraire à la loi par une juridiction compétente, elle sera modifiée et interprétée par la juridiction de manière à réaliser au mieux les objectifs de la disposition d’origine dans les limites fixées par la loi et les autres dispositions du Contrat resteront en vigueur.

 

16.5 Frais d’avocat.

Le Client paiera à première demande tous les frais d’avocat et d’huissier raisonnables qu’RMS aura exposés pour collecter les redevances ou montants facturés qui lui sont dus en vertu du Contrat à la suite d’une violation du Contrat de la part du Client.

 

16.6 Cession.

Aucune des parties ne pourra céder ses droits ou obligations en vertu du Contrat, que ce soit de plein droit ou autrement, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. Nonobstant ce qui précède, chacune des parties pourra céder le Contrat dans son intégralité, sans le consentement préalable de l’autre partie, à l’une de ses Sociétés Affiliées ou dans le cadre d’une fusion, acquisition, restructuration ou cession de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs n’impliquant pas de concurrent direct de l’autre partie. L’unique recours dont une partie pourra se prévaloir face à un projet de cession de l’autre partie en violation de la présente clause sera la résiliation du Contrat si elle en décide ainsi par préavis écrit à la partie cédante. En cas de résiliation de cette nature, RMS remboursera au Client toutes les redevances prépayées couvrant la durée de tous les abonnements restant à courir après la date d’effet de la résiliation. Sous réserve de ce qui précède, le Contrat aura force obligatoire et s’appliquera au bénéfice des parties et de leurs successeurs et ayants droit respectifs.